Loi de finances pour 2013

La nouvelle lecture par l'Assemblée nationale a-t-elle permis de sauvegarder quelques avancées réalisées par le Sénat ? Y-a-t-il lieu d'amender sérieusement le texte ? Que nous suggère le rapporteur général ?

Au sein des crédits mis en réserve, il y aura une quote-part d'annulations et il est d'ores et déjà décidé d'annuler 800 millions.

S'agissant de la répartition de ce tiers des ressources du fonds de péréquation des DMTO, nous pourrions au minimum disposer d'une simulation. Nous devrions être en mesure de nous la procurer auprès de l'Assemblée nationale ou tout du moins, de savoir si celle-ci en a disposé pour se prononcer. Pour le reste, nous savons qu'un exercice de répar...

Le Sénat a-t-il un point de vue sur la question ? S'agissant des DMTO, il sera dans sa logique de ne rien perturber pour maintenir la prévisibilité des recettes. Tout dépend de savoir qui sera en commission et en séance, représentant quel département... Je me souviens d'une époque pas si lointaine, où nous ne pouvions amender qu'à condition de ...

Sans doute exagérez-vous un peu. Regardons la simulation, voyons si le département de la Haute-Saône est favorisé ou pas.

Nous tâcherons de nous procurer les simulations qui seront communiquées aux membres de la commission. L'article d'équilibre n'a pas été rejeté par hasard, mais en raison d'oppositions profondes à la politique fiscale de ce Gouvernement. Vous êtes un homme politique : pourquoi vous en étonner et critiquer par principe les attitudes des autres ? ...

N'avez-vous aucun amendement sur les articles de seconde partie concernant les collectivités territoriales, susceptible de montrer que le Sénat a une capacité d'expertise et de proposition ? Cela nous ferait regretter la décision de ne pas les aborder...

Ce regret aurait été plus vif si nous avions eu l'occasion de les examiner... Je crains que vous ne vous autocensuriez.

On ne peut absolument pas prétendre cela. S'il y avait une expertise, le rapporteur général nous proposerait des amendements. Je les attends, il n'est pas trop tard pour que nous en débattions. Peut-être notre rapporteur général est-il un peu résigné ? Pourquoi ne trouverions-nous pas un accord technique, pourquoi préjuger que c'est impossible ...

Rien n'empêche le pouvoir exécutif de prendre conscience d'une difficulté qui est réelle. Cela relève de sa mission.

Ne déplacez pas les responsabilités. Vos alliés de la majorité sénatoriale sont en désaccord avec vous sur le fond de certaines choses. Je ne fais que constater, comme un notaire, que leur vote traduit ce désaccord. Or ces alliés ont été le plus souvent élus par les mêmes électeurs que vous et sur des listes que vous partagiez. Voilà le constat...

Je ne comprends pas votre question : il y a plusieurs chemins pour retourner à l'équilibre ; nous partageons l'objectif, nous n'approuvons pas le chemin retenu.

Allez-vous, monsieur le Rapporteur général, nous présenter des amendements sur la seconde partie et les articles non rattachés ?

Les votes du Sénat sur la première partie n'ont pas été d'un effet nul, l'Assemblée nationale en ayant repris une partie significative.

Un Sénat d'opposition est un Sénat utile, on l'a bien vu par le passé. Que la majorité apparaisse négative n'y change rien. Ce refus est un fait politique, mais nous gardons tous les travaux de contrôle et je compte bien proposer en début d'année une liste exigeante de travaux de contrôle et d'enquête.

Les treize jours auxquels vous faites référence n'ont pas été perdus puisqu'ils nous ont permis d'examiner le texte sur la Banque publique d'investissement !

Monsieur le rapporteur général, votre argumentation serait acceptable si ces amendements étaient répétitifs. Toutefois, ainsi que l'a souligné notre collègue Jean Arthuis, des ajouts considérables au texte ont été adoptés par l'Assemblée nationale, notamment en matière de péréquation entre les départements. Les conditions dans lesquelles ces am...

Monsieur Caffet, il faut supporter qu’il y ait une opposition ! La France n’est pas un régime de parti unique !

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, revenons un peu au fond des choses, c’est-à-dire au cadre macroéconomique dans lequel se situe cette loi de finances pour 2013. Lorsque nous avons débattu en première lecture, beaucoup d’entre nous se sont posé des questions sur l’hypothèse de croissance, que je considérais comme t...

Je comprends que nos collègues écologistes s’inquiètent que l’horizon d’une fiscalité selon leurs vœux et leurs concepts soit très flou dans le lointain. Par ailleurs, je conçois que mes amis, de leur côté, soient préoccupés par des réductions de dépenses qui ne sont en rien documentées et s’inquiètent que l’on nous fasse valoir une démarche so...