Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire, je ne suis pas un ingrat ! Voilà pourquoi, malgré la présentation des plafonds à laquelle vous vous êtes livré, et que j’ai jugée certes habile mais un peu spécieuse, je vous soutiendrai s’agissant du présent amendement. Vous le savez, en France, seules les transactions portant sur des actions fon...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas une posture politique que nous affichons, c’est une conviction que nous exprimons. D’abord, il est clair que les mesures de juillet ont été de pure revanche. Le retard induit dans le débat économique et dans l’approche de la question de la compétitivité va se payer très cher : ...
À travers cet amendement, je souhaite soulever un point assez technique, sur lequel la direction de la législation fiscale, interrogée voilà quelques mois, n’a pas été en mesure de me répondre. Je me réfère à une disposition issue de la dernière loi de finances rectificative de 2010, aux termes de laquelle avait été proposée une ambitieuse réf...
Je remercie M. le ministre de cette explication circonstanciée, qui me permet de retirer mon amendement dans la mesure où j’ai obtenu la réponse qui me paraissait utile à la clarification de la situation.
Un point me soucie. En cas de rejet de l’amendement n° I-411, et du fait que l’amendement n° I-363 du groupe UDI-UC n’a pas été soutenu, nous risquerions de mettre fin, ou tout au moins de fragiliser, un dispositif de filière qui fonctionne et qui donne satisfaction. Ce serait un bien mauvais signal, qui porterait atteinte financièrement à nos ...
Monsieur le ministre, vos arguments me surprennent, car il est bien vrai que, dans notre système, les entreprises qui importent doivent décaisser le montant de la TVA. Si je ne m’abuse, la question a d'ailleurs déjà été posée lors de précédents débats budgétaires. Si l’on comprend aisément que la DGDDI se soit de tout temps opposée à la soluti...
Je tiens à remercier le rapporteur général du travail qu’il a accompli, ainsi que l’ensemble des collègues membres de la commission des finances, puisque nous avons souscrit à l’unanimité à cette initiative, qui a pu en effet être améliorée grâce à une concertation utile avec le Gouvernement et ses services. Mes chers collègues, à la suite, d’...
Bien entendu, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons. En premier lieu, il est bien vrai que des sociétés ont réalisé des opérations de cession en 2012 en n’ayant nulle idée de ce changement a posteriori de la règle du jeu. Qu’il ait été procédé à de tels changements à différentes et assez fréquentes occasions dans le passé...
… dans les estimations du régime des plus-values de cession de titres de participation. Si l’on se borne à considérer l’historique des transactions réalisées, il n’est pas du tout sûr que, en cas d’augmentation du prélèvement, le nombre et le volume financier des transactions qui se dérouleront restent les mêmes. Je pense donc, monsieur le min...
Mon point de vue est très proche de celui qu’a exprimé tout à l’heure M. Vincent Delahaye. Je ne crois pas que le dispositif de l’amendement me permette de le voter pour des raisons techniques, mais je pense en revanche qu’il pose un vrai problème. Au demeurant, mes chers collègues, il y a des précédents : en droit de l’urbanisme, depuis plus...
Cet article introduit en fait un dispositif procyclique dans les décisions d'investissement des entreprises. Dès lors, il aura un effet défavorable sur la conjoncture économique, et donc sur l'emploi. Évidemment, monsieur le ministre, vous défendez cette disposition sur un plan technique en rappelant que notre régime est quasiment unique en Eu...
Que de dégâts potentiels pour le tissu économique et social de nos entreprises ! Mes chers collègues, je ne saurais trop vous recommander – pardonnez-moi de conclure cette intervention par une publicité §de lire in extenso l'excellent rapport général de François Marc. Certes, l’analyse de l’article 15 s’achève dans un sens favorable à l...
Cet amendement nous conduit à aborder un domaine un peu différent de ceux qui ont été évoqués jusqu’à présent, je veux parler de l’industrie musicale, dans laquelle nous cherchons à favoriser la francophonie. Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique a déjà été modifié dans la loi de finances pour 2...
L’article 15 limite la déductibilité des charges financières. Aux termes de cet article, il faut entendre par « charges financières » à la fois les charges financières normales, notamment les intérêts d’emprunt, mais aussi les loyers acquittés en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou encore de location conclue entre...
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’endettement des entreprises du secteur du logement locatif, ce secteur étant, par nature, exposé à un endettement élevé en vue de financer la construction ou l’acquisition d’immeubles. De telles entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibi...
Je suis très surpris de la réponse que l’on nous fait ! Vous dites défendre la cause des PME. Ce faisant, vous refusez de voir qu’elles peuvent adapter leur comportement. Ce que nous demandons est très simple : nous voulons que plus de 50 % des albums produits soient en langue française ou régionale, en breton, en corse...
Cet amendement est le dernier d’une série de trois, toute petite série car j’aurais pu en déposer beaucoup plus sur cet article… La mesure prévue à l’article 15, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’elle encourt, est rétroactive puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012. Par cet amendement, je propose donc que cette mes...
Ce n’est pas une question de sentiments ! Un crédit d’impôt est-il légitime lorsqu’il a pour effet d’inciter à la production de chansons en anglais ? Voilà la question qui est posée ! Il y va de la diversité culturelle, de notre univers culturel et du message que nous transmettons à nos jeunes. Cet amendement a par ailleurs pour intérêt de re...
Quel sectarisme incroyable ! On n’a pas le droit de faire une proposition dans le domaine qu’ils se sont approprié...
Cet amendement vise à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de la micro, petite et moyenne entreprise. Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après ...