Loi de finances pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement jalon, si je puis m'exprimer ainsi. Depuis plusieurs années en effet, la commission des finances travaille sur le thème de la fiscalité de l'économie numérique. Elle s'est en particulier efforcée, organisant à cette fin plusieurs tables rondes, de perce...

Monsieur le ministre, nous progressons bien et votre réponse va tout à fait dans le bon sens. Vos services et vous-même le savez, il n'est pas facile de cibler un dispositif législatif en droit français sur cette question, car l'espace est étroit. Il faut respecter totalement le droit communautaire. Il faut promouvoir l'avancée du droit commun...

Je me permets donc d’ajouter ceci au débat et je me tais, avant de prendre l’initiative de retirer l’amendement lorsque quelques-uns de nos collègues auront pu s’exprimer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons cette séance du samedi avec l’article 9, qui concerne effectivement, comme nous l’indiquait M. Éric Bocquet, l’impôt de solidarité sur la fortune, un prélèvement que l’on va réformer une nouvelle fois. Après la potion amère du collectif budgétaire de l’été dernier,...

Dès lors, ce mécanisme n’est pas vraiment protecteur. À mon sens, il est douteux – mais nous verrons bien ce qu’il adviendra – que la mesure corresponde aux critères dont le Conseil constitutionnel exige le respect et qu’il a réaffirmés le 9 août dernier. Au total, cet article s’inscrit bien dans une logique « punitive » pour la détention du c...

Dès lors, mes chers collègues, le plus sage serait de ne pas adopter cet article ; c’est, bien entendu, l’appel que je lance à la Haute Assemblée. À tout le moins, il convient d’apporter de sérieux correctifs au dispositif, dans l’intérêt même du Gouvernement compte tenu de la conjoncture économique actuelle. C’est pourquoi j’ai déposé deux am...

avec la suppression de trois alinéas qui opèrent un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF. Dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien profess...

Là encore, il ne s’agit que de supprimer quelques petits alinéas, mais des alinéas loin d’être anodins, comme le remarquait, à l’instant, notre collègue Vincent Delahaye ! Cet amendement vise à supprimer la prise en compte d’une catégorie de prétendus « revenus » que l’article 9 prévoit d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Il e...

Monsieur le ministre, sur cette question, les enjeux, loin d’être purement techniques, sont vraiment économiques : ils concernent plus spécialement le monde de la petite et moyenne entreprise. Derrière cette nouvelle rédaction proposée pour l’article 885 O ter du code général des impôts se cache une innovation qui va durcir sensiblement...

… ensuite parce que l’accumulation de trésorerie pendant un certain temps, en période de crédit rare, est une condition nécessaire pour financer des projets de développement. En second lieu, les redressements vont porter sur la détention de biens immobiliers non utiles à 100 % à l’exploitation de l’entreprise. Ce sujet est également très sensi...

La modification de l’article 885 O ter du code général des impôts introduite dans ce projet de loi de finances ne peut demeurer en l’état. Le Gouvernement lui-même – j’ai toujours soin de le protéger, monsieur le ministre ! – risque de s’exposer à un retour de flamme sur ce dossier : comme il n’y a eu aucune communication sur cette dispo...

Permettez-moi d’ajouter un élément aux arguments qui viennent d’être avancés et qui ne suscitent manifestement aucune réponse de la part du Gouvernement. Alors qu’on demande avec beaucoup d’amabilité à notre collègue Richard Yung de retirer son amendement, de façon très justifiée d’ailleurs, les amendements présentés par le groupe de l'UDI-UC ...

Nous posons une question technique, économique, mon cher collègue. Il s’agit que cette assemblée conduise des travaux préparatoires qui soient clairs, qui soient corrects.

Mais ce n’est pas une question d’amour, c’est une question de droit parlementaire ! Le Parlement doit faire son travail, quelles que soient, cher collègue, nos opinions. La nouvelle définition du passif figurant à l’article 9 amplifie encore le phénomène que j’ai dénoncé. Désormais, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seraie...

En cet instant, je voudrais attirer votre attention sur la situation de l’industrie automobile française et sur les risques liés au dispositif du malus tel qu’il nous est ici proposé. Il est inutile, mes chers collègues, de rappeler les très graves difficultés que connaissent les marchés automobiles européens, dont les tendances sont de plus e...

Un dernier mot sur cette affaire… Je remercie M. le ministre de ses explications. Celles-ci cependant ne me convainquent pas, car on peut toujours poursuivre sur la base de l’abus de droit. Par ailleurs, s’agissant des conditions de prise en compte du passif, vous auriez à mon sens pris moins de risques en maintenant le statu quo législa...

Je souhaite défendre la position de la commission, qui est hostile à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, monsieur le ministre, nous nous attendons à une initiative du Gouvernement sur les taux de TVA. Mais nous avons besoin de savoir quand cela se fera. Il faut donc que vous nous répondiez clairement. Cela se fera-t-il dans le collectif budgétaire de fin d’année ou non ? Ce projet de loi de finances rectificative se bornera-t-il à i...

Je souhaiterais, l’occasion de l’examen de ces amendements de suppression, que je voterai bien entendu, revenir en quelques mots sur la question des plus-values de cession et sur le résultat obtenu par ce groupe spontané de chefs d’entreprises et d’investisseurs qui s’étaient eux-mêmes dénommés les « pigeons ». Je m’interroge encore sur le tex...

Pour toutes ces raisons, les amendements de suppression me semblent vraiment inspirés par la sagesse, ce qui n’est pas surprenant quand on sait quels sont leurs auteurs.