Loi de finances pour 2014

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, de grâce, poursuivons aussi tranquillement que possible l’examen des articles de la première partie, mais ne nous demandez pas de valider une politique fiscale qui n’est pas la nôtre et que nous désapprouvons. D’ailleurs, les différents votes montrent bien que, e...

J’interviens en tant que membre du groupe UMP, pour expliquer mon vote contre un amendement ayant été adopté par la majorité de la commission des finances. Il y a un point d’accord entre M. le rapporteur général et moi-même : nous avons besoin de la clarification du Conseil constitutionnel. À mon sens – ce raisonnement, me semble-t-il, s’appui...

Ce n’est pas le sujet ! Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Nous nous préoccupons des articles qui nous sont soumis ! L’ISF est l’objet de celui que nous examinons !

Je souhaite préciser les conditions d’application par la commission des finances de l’article 45 du règlement du Sénat. Dans le cadre de la discussion du présent projet de loi, ont été déposés de nombreux amendements ayant pour objet d’affecter une ressource nouvelle à un organisme public ou de relever, voire de supprimer, les plafonds de taxe...

À l’inverse, l’amendement n° I-193, déposé par M. Gorce, a été déclaré irrecevable, non point parce que son auteur ne fait pas partie de la commission des finances, mais dans la stricte mesure où le surplus de ressources n’était pas fléché vers une dépense obligatoire du CNDS. Si je me suis permis de prendre quelques instants pour exposer ces ...

Nous pourrons formuler des commentaires généraux au moment des explications de vote sur l’ensemble. Pour l’heure, il serait préférable que nous reprenions la bonne marche de notre examen des amendements. Quant à la cohérence d’ensemble, nous verrons en fin de parcours ce que nous pouvons en dire, sachant qu’il serait bien surprenant qu’une ass...

Je souhaite exposer les raisons pour lesquelles, à mon avis, on ne peut que voter contre cette disposition. Le rendement dépend de l’assiette. Le chiffre de 420 millions d’euros n’est que prévisionnel. Je me permets tout simplement de donner rendez-vous au Gouvernement pour apprécier, année après année, le rendement effectif de la mesure. J’ai...

Or si nous bénéficions pourtant aujourd'hui d’une certaine bienveillance des milieux internationaux pour préparer ce budget, c’est parce que nos emprunts sont contractés à un taux extrêmement bas. Cela signifie donc que les marchés financiers font toujours confiance à ce gouvernement. Cela me permet de dire que, plutôt que le meilleur ennemi, l...

La dette, c’est nous tous, monsieur le rapporteur général ! La dette, c’est notre passif, c’est le passif du pays !

Or, dans la durée, une chose est sûre : nous devons être attractifs. Monsieur le ministre, vous prenez l’exemple de la taxe sur les bonus des traders. À l’époque, nous étions au sortir de la crise ; les abus étaient manifestes, et des problèmes systémiques en résultaient pour les grandes banques, car les risques qu’elles prenaient étaie...

Pour autant, cela ne signifie pas que vous puissiez vous en inspirer pour en faire un article de doctrine ! En ce qui concerne la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, je persiste à penser, comme mes amis Roger Karoutchi, Éric Doligé et Francis Delattre, que c’est un très mauvais signal donné à notre environnement international. En...

L’article 11 ter a trait à la fiscalité sur les métaux précieux. La taxe forfaitaire, due au moment de la cession, devrait, selon cet article, passer de 7, 5 % à 10 %, soit une hausse d’un tiers, tandis que le taux applicable à la cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité passerait, lui, de 4, 5 % à 6 %. Monsieur l...

Cette épargne est constituée de quelque 3 000 tonnes d’or : « Napoléons », lingots et bijoux. Or vous savez que la particularité de l’or est qu’il ne disparaît pas, du moins économiquement. Le stock est majoré d’année en année en fonction de la production qui arrive sur le marché. En augmentant le taux de la taxe, on prend le risque de figer l...

Il faut enfin signaler que la taxe sur les métaux précieux est actuellement contestée par la Commission européenne, dans un avis motivé du 17 octobre 2013, ce qui ne laisse pas forcément augurer d’un avenir radieux pour cette forme de fiscalité. Au total, cette taxe rapporte aujourd’hui 100 millions d’euros par an. Par rapport aux montants con...

Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé dans quel esprit vous aviez été amené à évoquer une contribution sur l’excédent brut d’exploitation, ou EBE, lors de la préparation du présent projet de loi de finances. Vous avez également fait état des réactions hostiles, qui ont été exprimées par différents groupes politiques. Mais vous ne nous av...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je confesse tout d’abord ma faute : je ne reconnais pas l’infaillibilité du parti socialiste ! (Marques d’amusement sur les travées du groupe UMP.) Vous me pardonnerez ces propos, même si je suis conscient de la situation dans laquelle me place une telle confession : mes arguments ne...

Tout à l'heure, vous vous moquiez de notre démarche, en citant des éléments extérieurs à ce projet de loi de finances, notamment un projet émis par ma formation politique. Vous avez alors feint de considérer que nous étions les défenseurs du déséquilibre budgétaire face à vous, vertueux ayant reçu la révélation, seuls à même d’assumer la conver...

Le compteur que vous tenez va s’inverser grâce au vote de ces amendements de suppression. La réduction de charges et le transfert sur l’impôt de consommation sont des mesures simples et neutres, d’effet immédiat. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, quant à lui, a démontré qu’il était plus complexe, plus lent à se mettre e...

Cependant, monsieur le ministre, très sincèrement, si vous observez l’état de l’opinion dans notre pays, profession par profession, localité par localité, y a-t-il lieu d’être si fier des mesures que vous avez mises en œuvre ? Le Gouvernement que vous représentez ne peut évidemment pas inverser la vapeur au bout d’un an. Notre devoir, toutefoi...