Loi de finances pour 2014

Le présent amendement vise à créer une composante spécifique de la TGAP afin d’inciter à la valorisation des déchets issus de matières plastiques. Ces déchets sont particulièrement polluants et font encore, pour une large part, dans notre pays, l’objet d’une mise en décharge – près de 40 % –, alors qu’ils ont un potentiel important en termes d...

J’accéderai bien volontiers à la demande du ministre, mais dois-je le faire tout de suite ? Je ne voudrais pas empêcher des collègues de s’exprimer sur ce sujet ; je connais l’intérêt que certains d’entre nous portent à ces questions.

Je vais bien sûr le retirer, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, du caractère très constructif de votre réponse ! Bien entendu, je suis tout à fait prêt à m’associer aux réflexions en cours. Il serait très utile que le professeur de Perthuis, si le rapporteur général et mes collègues de la commission de finances en sont d’accor...

M. Philippe Marini. Le MEDEF comme source d’inspiration. Quel progrès, monsieur le rapporteur général ! Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite faire un point d’étape. Il nous reste un peu plus de deux cents amendements à examiner avant le vote sur l’ensemble de la première partie. Afin de nous donner toutes les chances de procéder à ce vote mercredi avant le dîner, conformément aux usages, nous devrions, me...

L’article 14 vise à lutter contre l’endettement artificiel par le recours à des produits dits « hybrides ». Il interdit, par conséquent, la déduction des intérêts d’emprunt lorsque ces intérêts ne sont pas soumis, dans les comptes de l’entreprise prêteuse, à une imposition minimale représentant 25 % de l’impôt de droit commun. Ce dispositif s’a...

Monsieur le ministre, si j’ai bien compris votre réponse, mes craintes ne seraient pas fondées puisque, dans le cas de figure que je décrivais, la société ne serait pas pénalisée. A priori, les SIIC ne seraient donc pas visées par le dispositif dont il s’agit, mais je suppose que les propos que vous venez de tenir, et qui figureront au ...

Je souhaite intervenir, à la suite de M. le rapporteur général, sur les taux de TVA et le remarquable inventaire à la Prévert auquel nous sommes confrontés : tous les groupes professionnels viennent au guichet, pour expliquer les raisons absolument impérieuses et immédiates, pour lesquelles ils doivent bénéficier du taux de TVA le plus réduit p...

Non, c’est vous ! Je vous ai enlevé les mots de la bouche ! Vous vous apprêtiez à nier la crise, les difficultés, la récession et toutes sortes de choses…

… que vous n’avez pas eu à affronter cette année. Restons dans la technique ! §Nous savons qu’il nous faut avancer dans l’examen de ce texte. Chacun, naturellement, mérite le respect…

… pour les convictions qu’il exprime, voire pour les intérêts qu’il défend, mais encore faut-il que la machine budgétaire avance, pour arriver dans l’état où elle se trouvera mercredi prochain, et qui ne correspondra pas à ce que vous auriez souhaité, monsieur le ministre. Nous pourrons ainsi passer le relais.

Je rappelle à nos collègues, pour qu’ils puissent préparer leurs dossiers, que nous avons réservé vendredi dernier, à la demande du Gouvernement, l’article 7 ter. D’après ce qui m’a été dit, les informations attendues par M. le ministre sont à présent disponibles et pourront nous être communiquées, ce qui permettrait, si le Sénat en étai...

Puisque Mme Beaufils a bien voulu évoquer l’audition que nous avons tenue récemment pour faire suite à l’enquête de la Cour des comptes réalisée à notre demande au titre de l’article 58-2° de la LOLF, je voudrais rappeler, pour l’information du Sénat, les principales préconisations issues de nos travaux et de ceux de la Cour des comptes. Tout ...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, par mesure de prudence et compte tenu du volume de travail que représentera l’examen des quelque 450 amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général et moi-même considérons qu’il serait préférable que le Sénat siège ...

Je m’interroge sur cet amendement. En effet, le système qui a été créé l’an dernier repose sur un équilibre complexe : d’un côté, le crédit d’impôt en faveur des entreprises ; de l’autre, des mesures de financement obtenues par des engagements de réduction de la dépense publique, les augmentations de taux de TVA dont nous débattons et le dévelo...

L’initiative du groupe écologiste est utile, parce qu’elle nous permet d’introduire dans ce débat la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un seul grand impôt personnel. Monsieur le ministre, nous avons retrouvé le compte rendu d’une réunion de juin 1993 de la commission des finances, dont le président était alors Chri...

… au quotidien économique Les Échos. Je le précise afin que la saisine du CPO par la commission des finances ne soit pas interprétée comme une démarche opportuniste. C’est une démarche de fond, car le sujet dont il s’agit est un sujet de fond. La question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ne saurait être confondue avec ...

Point n’est besoin de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour prélever à la source. Le prélèvement à la source pourrait être un progrès dans l’administration de l’impôt, mais ce progrès n’est pas, en lui-même, constitutif d’une réforme. Il est de notre intérêt de réfléchir à la fusion. Aurons-nous ou non la sagesse de séparer les élémen...

Cela étant, la fusion ne préjuge pas de l’endroit où l’impôt, de proportionnel, deviendrait progressif : c’est une autre chose ! Il est concevable de mettre en place un impôt personnel unique qui, au passage, fasse justice de toutes les dépenses et niches fiscales qui rongent l’assiette, afin que, sur l’assiette la plus large possible, puissen...

Il s’agit d’un problème particulièrement délicat. D’un côté, il y a la question de l’euro-compatibilité, qui n’a peut-être pas été traitée avec tout l’empirisme nécessaire au cours des années passées. De l’autre, il y a le retentissement d’une telle décision sur une filière dont les caractéristiques ont été très bien décrites. Nombre d’entre v...