Loi de finances rectificative pour 2004

Rédiger comme suit le 6 du II du présent article : 6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II.- La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 48 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt. « Toutefois, les différés de paiement demandés en ra...

I. Supprimer les 1°, 2°, 4° et 7° du I de cet article. II. Après les mots : « les personnes » supprimer la fin du a du 1° du II de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le 3° ter de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directem...

Après les mots : établissements publics rédiger ainsi la fin de cet article : mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 39 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impots, après les mots : « contrats de partenariat » sont inséres les mots : «, de contrats conclus en application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ». II.- La perte de recettes résultant pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du a, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». B. – Après le a quater , il est inséré un a quinquies ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à co...

Dans le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts, remplacer les mots : du deuxième alinéa de l'article 69 B par les mots : de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B Exposé sommaire :