Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité social...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : inférieur est remplacé par le mot : supérieur . 2° Au quatrième alinéa du même 3...

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, émet des recom...

Avant l'article 33 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1 et 4 du règlement (CE) 1210/2003 du 7 juillet 2003 modifié, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités ...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. Exposé sommaire : Le taux de la taxe sur la publicité votée lors de...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : les sociétés qui commercialisent par les mots : les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement du stock national de sécurité et du stock stratégique II. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est interv...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis , 11 ter , 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ». Exposé...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - Au 2° du même article, après les mot...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement art et essai au titre de l'année...

Après l'article 29 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à applica...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots : Pour l'application du II du présent article à l'exception du c du 3 sont remplacés par les mots : Pour l'application des 1 e...

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sont assujettis à un prélèvement exceptionnel les entreprises et établissements financiers suivants : a) les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; b) les entreprises d'inves...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratificat...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L bis. - Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France » sont insérés les mots : «, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ; II. - Après l'alinéa 67 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modif...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'i...

Après l'article 29 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit annuel de francisation des navires (DAFN) est dû par les propriétaires de navires français ou communautaires optant pour le pavillon français. Le droit de passeport, pour sa part, est une taxe annuelle due par les propriétaires de navires résidant en France à titre principal et optant pour le ...

Après l'article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au prés...