Loi de finances rectificative pour 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, allonge, pour le cas spécifique des jeux en ligne, la durée de prise en compte des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo . Le dispositif proposé accroît une dépense fiscale , son coût n'est pas chiffré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres . Modifiant le I de l'article 1595 quater du code général des impôts, il conduirait à la reporter au 1 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de réviser dès la loi de finances rectificative pour 2009 le régime d'exonération de taxe professionnelle applicable aux établissements de spectacles cinématographiques : - sur le plan des principes, le Sénat a choisi de procéder, en matière d'exonérations, à la transition de la...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : H. - A l'article 131 quater , après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date » ; Exposé so...

I. - Remplacer le montant : 35 millions d'euros par le montant : 25 millions d'euros II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection. Exposé sommaire : L'arti...

I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots : chargé de garantir, insérer les mots : à titre onéreux, II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé : Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions. III. - Compléte...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : « a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance don...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le douzième alinéa (4°) du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une a...

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le commandement interrompt la prescription de ...

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article : 3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : 600 millions d'euros et par les mots : 600 millions d'euros de prêts Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les baux emphytéotiques passés en 2009 et en 2010 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajou...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises titulaires d'un contrat visé à l'article 1048 ter peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elle...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour un...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts ...