Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de la période allant du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2, 5 millions d'euros par période de douze mois. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus ta...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au...

I. - Compléter le dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si la non réalisation des dépenses réelles d'équipement prévues résulte de l'absence de mandatement de financements de l'État ou d'une collectivité ayant fait l'objet d'une décision d'attribution. II....

I. - Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds dont le périmètre des compétences a été modifié entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, les dépenses réelles d'équipement sont déterminées à périmètre de compétence constant, sur la base des compétences exercées en 2009. ...

Mission « Plan de relance de l'économie » Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d'engagements Crédits de paiement + - + - Programme exceptionnel d'investissement public 20.000.000 20.000.000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi -20.000.00...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. » Exposé sommaire :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les montants : « 1, 476 € et 1, 045 € » sont remplacés par les montants : « 0, 456 € et 0, 323 € ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire :

A. - Compléter le troisième alinéa du 4° de cet article par trois phrases ainsi rédigées : Il est créé, en faveur de ces communautés, un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé « dotation de relance », régi par le présent chapitre et non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collect...

A. - Dans la première phrase du quatrième alinéa et dans le dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer (deux fois) les mots : et 2007 par les mots : , 2007 et 2008 B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - La perte de recettes éventuelle résultant pou...