Loi de finances rectificative pour 2009

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le II du présent article reporte du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi « TEPA », ainsi que pour la réduct...

Alinéa 23 Remplacer les mots : un même logement par les mots : une même dépense Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit l'impossibilité de cumuler le crédit d'impôt « Développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile, prévue à l'article 166 sexdecies du code général des impôts. Cette règle de non-cumul...

Après l'article 26 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 718 du code général des impôts, il est inséré un article 718 bis ainsi rédigé : « Art. 718 bis .- Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié : a) après les mots : « ses filiales visées au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ; b) les mots : « entre ces filiales » sont remplacés par les...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalis...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments fi...

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° et au IX bis s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions du IX bis s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1 er janvier 2008. ...

Supprimer les III et IV de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter aux seuls produits d'emprunt à destination des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) l'exonération de retenue à la source de 50 %, à condition que le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par la voie d'une ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi de finances que requiert l'abrogation du régime des conservateurs des ...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : pénale, par les mots : pénale et que II. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux art...

I. - Alinéa 76 Après la référence : du 2° du VII insérer la référence : , du VII bis II. - Alinéa 79 Après la référence : au 1° du présent XI insérer la référence : , au 1° bis du VII III. - Alinéas 82 et 83 Après la référence : au 1° du présent XI insérer les références : , au 1° bis du VII et au IX bis Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que chaque société du groupe dont le résultat est imposable soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer une mesure introduite à l'Assemblée nationale pour éviter d'éventuelles optimisations. A l'initiative de no...

Alinéa 62 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Sous réserve du d, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 53 Remplacer les mots : , lorsqu'ils avaient par les mots : ayant préalablement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 28 Supprimer (deux fois) les mots : depuis plus d'un exercice II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XII. - 1. Au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II du présent article, après les mots : « d'une société membre du groupe » et après les mots : « versés...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. » II.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article constitue un nouveau cas de déduction du revenu pris en compte pour le calcul de la « réduction Fillon » qui s'apparente donc à une nouvelle exonération ciblée de charges. L'impact budgétaire de cette mesure, que le Gouvernement chiffre à 100 millions d'euros, est direct puisqu'il s...

Alinéa 1 Remplacer les mots : accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise par les mots : accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, abaisse de 150.000 à 100.000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises sont éligibles au crédit d'impôt « jeux vidéo ». Les motifs allégués pour abaisser ce seuil sont que la crise économique a cond...