Loi de finances rectificative pour 2011

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il s’agit en effet d’une question complexe et technique, qui a d’ailleurs déjà fait l’objet d’un amendement voté en fin d’année dernière, comme l’a rappelé M. Gélard.

Je comprends bien l’inspiration de ces amendements, dont les dispositions sont bien connues, car nous en avons plusieurs fois déjà débattu. Je me contenterai d’indiquer que les dispositifs proposés entraîneraient des dépenses supplémentaires pour l’État, évaluées respectivement, en valeur 2009, à 700 millions d’euros pour le premier amendement...

Au demeurant, compte tenu des arguments que notre collègue Charles Guéné a développé dans l’excellent rapport qu’il a rédigé sur une récente proposition de loi du groupe socialiste, il ne me paraît pas possible, du moins dans l’immédiat, d’aller dans le sens que vous souhaitez, cher collègue. Vous comprendrez donc que la commission ait de nouv...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Présenter cet avis est une douleur !

En revanche, du point de vue budgétaire, cette mesure conduirait à compromettre l’équation de 2012. Le Fonds national des solidarités actives fait partie des très nombreux « machins » qui existent dans la périphérie de l'État, au point que l’on s’y perd, et qui sont si bien dotés qu’ils sont en général excédentaires. Si j’ai bien compris, l’e...

Il importe de commencer cette séance par un débat d'ensemble sur la question des modalités de compensation d'une éventuelle suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents. En tranchant dès maintenant les questions de principe, nous faciliterons l'examen des articles. Le projet de loi tel qu'il nous a été transmis crée en ...

La mesure de lissage coûterait 100 millions d'euros de moins si l'on retenait notre rédaction. L'augmentation du taux du droit de partage de 2,2 % à 2,5 % rapporterait 76 millions d'euros. Quant à la taxation des plus-values immobilières, elle nécessite un examen au calme et non à la va-vite. Nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation, d'...

Mieux vaut sans doute, alors, en rester à un amendement de suppression de la mesure et suivre la commission qui a des propositions pour trouver des ressources compensatoires.

L'un des deux concerne la fiscalité des plus-values immobilières, qui relève du droit de l'urbanisme et des taxes d'urbanisme. Et la commission rejettera une disposition envisagée comme une pure mesure de rendement et dont les conséquences n'ont pas été suffisamment étudiées.

L'amendement de suppression n° 27 sera adopté : dés lors, l'amendement n° 205 tombera. Il n'est pas de bonne méthode, pour résoudre un problème, d'en créer un ailleurs, plus vaste. Le produit de la taxe irait-il en totalité à l'Etat, ou en partie aux collectivités ? Votre version, celle de l'Etat, de la direction de la législation fiscale, n'en...

C'est l'objet de la CMP que de nous mettre d'accord et d'ajuster le texte. Vous ne simplifiez pas la tâche en ajoutant un sujet...

En réalité on ne dispose d'aucune évaluation sur la taxation des plus-values et nous entrons dans un gros sujet par un petit bout. C'est la bouteille à l'encre... On nous donne un chiffre de 370 millions d'euros, dont 245 au titre de l'impôt sur le revenu et le reste en cotisations sociales, mais je n'ai rien pu vérifier. Le débat a déjà eu lie...

Venons-en à l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 ter. Il s'agit d'une rectification technique après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement semble d'accord pour corriger un effet secondaire apparu sur les syndicats de communes à contributions fiscalisées. Il faut tenir compte des...

L'article 6, qui traite des trusts, est complexe. Il soumet à l'impôt la détention de biens logés dans des trusts et dont les bénéficiaires sont des personnes physiques, agissant dans le cadre d'une gestion de patrimoine privé. Il ne serait pas normal en revanche que l'imposition frappe les trusts caritatifs - une exclusion existe du reste pour...

Non, mon amendement n° 2 porte uniquement sur les fonds caritatifs, la question des fonds de pension ayant été traitée par la rédaction originelle de l'article 6.

Il s'agit des trusts étrangers qui placent leurs avoirs sur tous les marchés. L'article 6 prévoit un prélèvement de 0,5 % sur les biens ou droits français logés dans ces trusts.

L'article instaure un outil puissant de contrôle fiscal mais il vise large et je ne suis pas certain que la mesure soit applicable en totalité...

Le chiffre de 30 millions d'euros a été avancé, mais il est en fait impossible d'évaluer la mesure. L'amendement n° 2 est adopté.

Nous en arrivons à l'amendement n° 3. Où l'on retrouve le CNC... Nous précisons l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services télévisés : les abonnements de télévision mais aussi les abonnements à des services de communication en lignes ou de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir des serv...

Les abonnés sont en France. Et les distributeurs paient une taxe sur les services de télévision souscrits par ces abonnés. Mais je ne mettrais pas ma main au feu que les redevables ne découvriront aucune possibilité de montage optimisant.