Loi de finances rectificative pour 2011

Je serai curieux d'entendre le Gouvernement sur le sujet, puisque c'est lui qui a proposé la première rédaction : nous verrons s'il est constant.

L'amendement n° 201 de M. Détraigne tendant à favoriser les souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier est contraire à la position de la commission ; j'en demanderai donc le retrait car il relève du problème des niches fiscales.

Il s'agit surtout d'un régime d'imputation sur l'ISF. Or l'impôt sur la fortune a déjà été diminué de moitié. On ne peut tout de même pas, en plus, continuer à creuser des niches fiscales...

Il n'est pas prouvé que la limitation à 2,5 millions d'euros empêche de drainer les capitaux nécessaires aux PME ; et ainsi nous respectons les règles communautaires. Une position de principe a été prise par la commission, ne revenons pas dessus.

En ce qui concerne les amendements n°s 37 et 221 rectifié qui ambitionnent d'améliorer le financement en fonds propres des PME des filières agricoles, pêche et aquacoles, je ne crois pas possible de suivre M. Revet : aujourd'hui on nous demande de soutenir le financement des bateaux de pêche, demain ce sera une autre filière. Je rappelle en out...

Je le comprends. Mais la mesure originelle, en 2007, n'avait pas vocation à susciter des produits financiers vendus aux guichets des établissements bancaires ! Nous avons aussi, dans un débat auquel M. Adnot a participé, fixé une clause pour limiter le recours aux holdings. Quel que soit l'intérêt que nous portons à la pêche dans telle ou telle...

Avant 2007, cette déduction n'existait pas, et les organismes en question parvenaient pourtant à se financer. A pousser votre raisonnement, il faudrait, en cas de suppression de l'ISF, créer une nouvelle niche pour préserver ces financements privilégiés. Même si votre combat est respectable, une telle initiative sera coûteuse pour les finances ...

L'amendement n° 161 de MM. Cornu et Dominati, relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), va très loin dans la confusion des genres. Alors que l'EIRL constitue, en somme, une entité accueillant un segment de patrimoine, il lui permet de s'assujettir au régime de l'impôt sur les sociétés en l'assimilant à une société dan...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons un projet de loi de finances rectificative qui va nous conduire à évoquer trois ordres de sujets. Tout d’abord, nous serons amenés à parler de la situation internationale, avec les conséquences, pour nos finances publiques, des mesures qu’il est nécessaire de pr...

L'amendement n° 32 vise à exonérer de TICGN et de TICC l'ensemble des installations de cogénération. Malgré son coût de 8 à 10 millions, j'ai la faiblesse d'y être favorable, comme le sera, je pense, le Gouvernement.

Nous examinons donc un texte de 62 articles. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous avez pu le constater, la commission des finances n’a pas souhaité que des sujets réglés dans la loi de finances soient « recyclés », six mois après, dans le collectif budgétaire ; d’où les amendements de suppression qu’e...

Ce dispositif met fin à une distorsion de concurrence qui pourrait être portée devant les instances européennes. M. Bouvard avait déposé un amendement identique devant l'Assemblée nationale, qu'il n'a pu soutenir, alors même que le Gouvernement envisageait de lui donner un avis favorable.

Monsieur le président du Sénat, il nous est en effet arrivé, aux uns et aux autres, de rencontrer sur nos territoires des situations assez absurdes auxquelles il convient manifestement de mettre fin, …

L'amendement n° 191 vise à supprimer la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures, mais la loi de finances pour 2011 a déjà interdit tout passage de provisions à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2010, le dispositif est donc en extinction. Adopter cet amendement, très punitif, pénaliserait les sociétés menant des activi...

… et ce dans le respect du principe de la réforme ; puisque celle-ci doit se faire à droit constant, il n’y a aucune espèce de raison que des petites et moyennes entreprises ou des artisans subissent des prélèvements disproportionnés du fait d’une erreur technique ou d’un oubli. J’aborderai ensuite les aspects relatifs au solde budgétaire. Ce...

Nous allons dans quelques jours examiner un autre collectif. Chère madame la présidente de la commission des affaires sociales, c’est naturellement votre commission qui le rapportera, puisqu’il s’agit du collectif social, du PLFRSS, comme on peut l’appeler élégamment, en d’autres termes du texte censé donner naissance à une prime pour le partag...

L’amendement n° 60 est encore pire que la suppression de l’article puisque son adoption alourdirait l’ISF par rapport à la situation existante. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 51 rectifié ter, qu’a présenté Jean Arthuis, est bon dans son principe.

Comme vous le dites très justement, chère collègue, il faut surtout souligner que le solde négatif atteindra 305 millions d'euros en 2012 pour se stabiliser, à terme, à un niveau oscillant entre 350 millions d'euros et 400 millions d'euros.

L'amendement n° 29 rectifié sur le régime fiscal des biocarburants est très complexe... Ceux des sénateurs de la Seine-Maritime, qui en sont les signataires reviennent sur ce dont ils avaient réussi, l'an passé, à convaincre la commission des finances. Ils arguent aujourd'hui que le dispositif est mal interprété par les douanes, ce qui pourrait...

Toutefois, je me demande s’il est réaliste dans le contexte bien spécifique de cette année 2011.