Loi de finances rectificative pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La forme ? Justement ! N’est-ce pas le rôle d’une commission que de présenter des amendements ? L’initiative parlementaire vous choque-t-elle, chers collègues socialistes ?

On vous a pourtant assez entendus pleurer, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, parce que vous craigniez que le monopole des lois de finances ne permette plus l’exercice de l’initiative parlementaire. J’en conclus que la conception que vous vous faites de l’initiative parlementai...

J’ai accepté de déposer cet amendement, parce que M. Dominati, son réel auteur, n’était plus dans les délais pour pouvoir le faire. Cet amendement vise à procéder à un modeste virement, à hauteur de 100 000 euros, au bénéfice de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais vous savez bien que ma colère est feinte !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, je me suis fait le porte-parole d’une demande formulée par M. Dominati, à laquelle M. Revet s’est associé.

Essayons de progresser dans le sens de l’intérêt général ! En tout cas, je le répète, je vais retirer cet amendement, dussé-je frustrer les collègues qui auraient souhaité s’exprimer à son sujet. Je compatis à leur peine !

Je parle sous le contrôle de M. Dominati, mais j’ai le sentiment que la demande est satisfaite. Normalement, quand on obtient 70 000 euros en ayant réclamé 100 000 euros, on est content.

Je serais heureux que ce dossier progresse et que le Gouvernement nous dise à quels moyens il compte recourir pour ce faire. Le débat que nous avons ouvert est tout à fait réel et nous ne pouvons accepter que se développent des activités en franchise d’impôt, fussent-elles liées à Internet.

Il s’agit de décisions judiciaires impératives, définitives, exécutoires. L’État a accordé sa garantie. Il doit donc tenir sa parole. Sauf révolution qui créerait une discontinuité dans les engagements juridiques de la France

Dès lors, le gouvernement actuel est tenu d’honorer la garantie qui a été donnée voilà plus de vingt ans, au début des années quatre-vingt-dix, par un gouvernement qui n’était pas de la même sensibilité politique. Pour autant, n’incriminons personne. Dans les années quatre-vingt-dix, les sociétés qui se battaient à l’international avaient besoi...

Le rapporteur spécial Pierre Bernard-Reymond, dans son dernier rapport budgétaire sur la mission « Immigration, asile et intégration », avait pointé le déficit du programme « Immigration et asile », l’estimant à près de 50 millions d’euros. Un amendement, présenté par la commission des finances pour remédier en partie à cette sous-budgétisatio...

La commission a exprimé un avis favorable, non seulement en signe de confiance à l’égard de l’auteur principal de l’amendement, Roland du Luart, mais surtout parce que le gage nous semble réel : l’abondement de 5 millions d’euros est compensé par une réduction de 5 millions d’euros au titre des économies devant résulter de l’accélération du reg...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à un domaine tout différent : laissant le virtuel, nous revenons pour ainsi dire à la réalité physique ! En effet, je vous propose à présent de corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable, de la réforme de la taxe professionnelle. Le dispo...

Je voudrais vous convaincre, madame Bricq, car l’amendement de la commission, s’il est effectivement le fruit d’un dialogue avec le Gouvernement et ses services, …

Personne n’est donc pris au dépourvu. Pourquoi avons-nous entrepris cette rectification ? Ce qui est inacceptable, c’est de laisser subsister un fait accompli contre lequel personne ne peut réagir : or nous prévoyons un dégrèvement au bénéfice des contribuables victimes de l’effet pervers que j’ai dénoncé, au titre des années 2010 et 2011, et ...

Ma chère collègue, je crois que nous avons contribué à en corriger beaucoup ! En l’occurrence, les bêtises ne nous sont pas imputables, et nous nous trouvions d’ailleurs tous dans le même camp à ce moment-là. Si le sénateur de l’Oise que je suis souhaite une compensation maximale en faveur des communes, le rapporteur général de la commission d...

Deuxièmement, en 2012, 2013 et 2014 l’aménagement des structures territoriales va se poursuivre, nous le savons tous. Dans les départements dont nous sommes les élus, un débat est ouvert, sur les syndicats intercommunaux en particulier. Est-il si difficile d’imaginer que des syndicats à fiscalité propre changent de régime budgétaire et adopten...

La commission des finances sollicite donc le retrait de ce sous-amendement ou, s’il n’était pas adopté, le ralliement de nos collègues du groupe socialiste à l’amendement n° 19 rectifié, car ses dispositions représentent un progrès, vous le reconnaîtrez, madame Bricq. Nous vous incitons donc à faire ces quelques petits pas supplémentaires dans ...

Ce dispositif a déjà été examiné deux fois et deux fois rejeté au cours du dernier semestre. La commission considère qu’il est préférable de maintenir sa position. C’est pourquoi elle a de nouveau émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’une proposition bien connue. Cet amendement vise en fait à instituer la taxe dite « Tobin », qui est, pour la commission des finances, une coupable illusion. Fidèle à sa position, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.