Loi de finances rectificative pour 2011

L'amendement n° 35, présenté individuellement par Jean Arthuis, propose de diminuer de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les années 2012 et 2013, afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes. J'émets un avis tout à fait fav...

La position de la commission n’a pas changé depuis hier. Les estimations du coût de ce régime fiscal ne paraissent pas vraiment crédibles, car, si le régime antérieur avait été maintenu, il est très difficile de savoir si toutes les transactions qui ont eu lieu depuis se seraient effectivement déroulées. En outre, le caractère rétroactif de c...

Si nous ne l’avions pas fait, les sièges de bon nombre de ces sociétés financières auraient sans doute été délocalisés hors de France, et les transactions n’auraient pas eu lieu.

J'ai siégé autrefois au CNFPT. Il m'est apparu alors que cet outil était très rigide, totalement cogéré avec les syndicats. Il ne s'est sans doute jamais remis en cause dans ses méthodes d'action. Il me semble donc que cela ne peut pas lui faire de mal qu'on lui prenne de l'argent s'il en a un peu trop ! Cela va dans le sens de l'intérêt budgét...

J’exprime ma conviction, monsieur Marc, de même que vous avez exprimé la vôtre à l’instant ! En tout état de cause, l’avis de la commission reste défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’emploi des mots « corrections » ou « dérapages » me confirme que nous nous situons bien dans le même registre…

Cet amendement, que nous avons examiné attentivement, vise à rapprocher fiscalement l’EIRL, c’est-à-dire le patrimoine affecté, soit de l’entreprise individuelle classique en nom personnel, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, soit des différentes formes de sociétés, lorsqu’elle opte pour l’impôt sur les sociétés. La commission s’e...

Cet amendement de principe a pour objet de provoquer un débat – espérons qu’il ne soit pas trop long ! – sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole. L’article 7 vise à placer une ressource exceptionnelle en face d’un coût probablement pérenne. Pour toute une série de raisons économiques et géopoli...

En ce qui concerne l’amendement n° 218, qui vise à remettre en cause l’architecture de l’article 8, .la commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Puisque nous savons que cet avis est défavorable, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet. La précision apportée par l’amendement n° 229 suscite un avis favorable de la co...

L’amendement n° 80 vise à pérenniser la contribution sur la provision pour hausse des prix et celle-ci s’appliquerait dès le premier euro, sans aucun abattement. En réalité, cet amendement annihile l’intérêt même de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières et revient en pratique à la supprimer. Je suggère que nos collègues s...

Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir réfléchir à quelques données chiffrées. En 2007 et en 2008, 730 millions d’heures supplémentaires ont été recensées. Du fait de la crise, ce volume a chuté à 680 millions en 2009, avant de remonter à 700 millions en 2010. Si la tendance actuelle se poursuit, il devrait être à un étiage sensibl...

Le débat qui s’engage nous renforce dans l’opinion que la question que nous posons est légitime. Il s’agit ici, en réalité, de l’image de l’industrie pétrolière dans l’opinion publique. La France peut être fière de son industrie pétrolière. Mais, comme le rappelait Jean-Pierre Fourcade, l’opinion publique est sensible aux variations des prix ...

... et du contrôle des prix, mais, franchement, nous ne sommes plus à cette époque-là ! Alors, ne serait-il pas utile de s’assurer que d’autres pays ont évolué plus que nous ? Monsieur le ministre, nous ne voulons pas casser la mécanique, même celle du ministère technique du pétrole !

Alors, si vous étiez prêt à demander à vos vaillants services de travailler avec nous, de faire quelques comparaisons, afin de chercher, à l’avenir, comment simplifier les dispositifs fiscal et comptable, nous pourrions nous entendre sur un tel cheminement d’ici à la loi de finances pour 2012, à condition toutefois que Dieu nous prête vie sénat...

Il n’est à l’évidence pas possible de mettre en œuvre le dispositif que vous proposez, cher collègue, car une indexation aussi favorable pour la DGF au sein de l’enveloppe normée aboutirait à un écrasement de l’ensemble des autres concours, dotations et prélèvements sur recettes. Il en résulterait des effets pervers, qui porteraient un grave pr...

En commission, j’ai présenté cet amendement comme un amendement d’appel, et tout le monde sait ce que cela veut dire !

Cet amendement visant à traduire scrupuleusement les conséquences des votes émis par le Sénat, il y a lieu de le voter.

La portée de cet amendement, qui s’applique à tous les secteurs de l’économie, n’est pas identique à celle de l’amendement n° 7. De ce point de vue, je suis donc un peu plus réticent. Sans doute pourriez-vous accepter, madame Bricq, de participer au groupe de travail que nous avons évoqué tout à l’heure et dont M. le ministre a approuvé la cré...

La commission des finances ne peut être que favorable au principe de l’amendement n° 230. Cela étant, j’observe que ce dispositif concerne la seule année 2011. J’en déduis qu’il devra être reconduit, année après année, dans l’article d’équilibre de chaque loi de finances initiale. Par ailleurs, j’aimerais obtenir quelques éclaircissements. S...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est parce qu’on n’a pas encore voté le sous-amendement n° 236 !