Loi de finances pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque nous proposons de taxer les achats d’espaces publicitaires sur de grandes plates-formes Internet, nous observons que c’est la seule solution pour récupérer un peu de contribution, afin de faire participer ces fonctions économiques à nos besoins collectifs, à nos servi...

L'Assemblée nationale a adopté huit amendements portant articles additionnels. Les quatre premiers concernent l'aide médicale de l'État. Le 86 bis recentre le panier de soins des bénéficiaires de l'AME sur les actes à service médical suffisant. Le 86 ter soumet à un agrément préalable la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'...

Souvenons-nous que l’entreprise la plus emblématique, celle qui a d’ailleurs suscité l’intérêt du Président de la République pour le sujet, c’est une entreprise dont le siège est en Irlande.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 12,15 millions d'euros les crédits de la mission pour tirer les conséquences du transfert sur la mission « Justice » de la prise en charge des transfèrements de détenus.

Bien entendu, nous ne pouvons que compatir au malheur actuel des structures financières de ce pays. Nous sommes solidaires dans l’euro, et un dispositif d’aide mutualisé est susceptible de se mettre en place. Cependant, madame le ministre, n’est-il pas indispensable, par souci d’équité à l’égard d’autres États comme la Grèce ou le Portugal, de...

Un certain consensus existe ici même sur le sujet, me semble-t-il. Ne conviendrait-il pas de demander au gouvernement irlandais d’éviter de pratiquer du dumping et d’avoir des attitudes qui – on peut le constater avec les problèmes que connaît aujourd’hui l’Irlande – ne sont pas une solution pour disposer d’un modèle économique pérenne,...

L'Assemblée nationale a inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 86 decies visant à étendre aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile le régime applicable aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille, permettant aux ayants cause, en cas de décès en service d'un sapeur-sauveteur cité à ...

… et non pas aux consommateurs de services auxquels il est fait appel et qui habitent dans les États les plus peuplés de l’Union européenne. Je voudrais à présent, en quelques mots, évoquer les dépenses. Même si la norme de dépenses est de plus en plus exigeante, certaines économies évoquées dans le projet de loi de finances mériteraient d’êt...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement réduisant de 1,6 million d'euros la dotation de la mission afin de tirer les conséquences du transfert de certains personnels aux départements ainsi qu'un amendement minorant de 2,5 millions d'euros le programme « Lutte contre la pauvreté » et majorant à due concurrence le programme « Égalité entre l...

En guise de conclusion, je dirai quelques mots sur la loi du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances, dont nous allons fêter le dixième anniversaire au cours de l’exercice à venir. Si elle a permis d’innover et de fixer un cap en matière de pluriannualité, il me semble que seule la révision constitutionnelle annoncée par le Premi...

En multipliant ainsi les affectations, les opérateurs – que nous avons le plus grand mal à contrôler –, les agences et les taxes en tout genre, nous avons largement tourné le dos aux principes de bon sens sur lesquels nous avions fondé le redressement de l’État à partir de 1958.

Le nouvel article 87 quater prévoit un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités. En second...

Enfin, si la démarche de performance est utile et nécessaire, les observateurs que nous sommes ont parfois le sentiment qu’elle s’est transformée en machine administrative, dépourvue de réelle signification politique, qui tourne sur elle-même pour sa propre satisfaction. Il faut s’interroger sur l’usage que l’on fait des indicateurs de perform...

L'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros afin de doter le fonds national de soutien relatif à la pénibilité et a attribué 0,7 million à la dotation de décentralisation de la formation professionnelle afin de favoriser l'accès des travailleurs handicapés à la formation. Elle a adopté deux amendements portan...

Le rapporteur spécial, Serge Dassault, préconise, par son amendement n° A7 portant article additionnel après l'article 97, de passer un petit « coup de rabot » sur la prime pour l'emploi.

Il y a toujours une bonne raison de ne pas faire des économies ! L'amendement n° A7 est adopté.

L'amendement n° A8 du rapporteur spécial Serge Dassault modifiant l'article 90 propose d'en revenir à la rédaction qu'en proposait l'Assemblée nationale et sur laquelle le Gouvernement est revenu en seconde délibération. En tant que rapporteur général, il est de mon devoir de rappeler que le vote de cet amendement dégraderait le solde de 200 mi...

L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 99. Cet article supprime l'exonération de contribution sur les revenus locatifs applicable aux organismes HLM et crée un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social. Ces amendements ont pour objet, d'abord, de remplacer l'assujettissement des organismes d'HLM à la ...

Nous avons cherché ensemble une solution par le haut à un problème irritant. Il fallait définir un prélèvement équitable et respectant la capacité de contribution des organismes ; financer les aides à la pierre à un niveau correct, enjeu social et économique ; financer les opérations de rénovation urbaine. Sur ce dernier point, nous avons mai...

mais elle a bloqué les transactions et son rendement est très aléatoire. Nous avons discuté avec les sociétés foncières, les investisseurs immobiliers, les élus locaux et le ministère : et nous vous proposons aujourd'hui une mesure que le Gouvernement voulait inclure dans la loi de finances rectificative de décembre, afin de corriger la loi sur...