Loi de finances pour 2011

L’amendement n° I-336 rectifié appelle les mêmes observations que les amendements précédents du même ordre ; la question de l’ISF sera examinée en son heure et c’est pourquoi j’invite son auteur à le retirer. Les amendements identiques n° I-70 rectifié et I-291 rectifié visent à revenir sur un dispositif que nous avons adopté voilà tout juste ...

Aboutir à la suppression d’une partie du code général des impôts, que nous avons fait bourgeonner depuis quelques années, ce serait tout de même un beau résultat. En tout cas, c’est un résultat que je souhaite.

La commission est évidemment très sensible à l’argumentaire de notre excellent collègue Philippe Dominati. Le seul ennui, c’est que cette mesure contribue au financement de la réforme des retraites. J’en suis le premier gêné… On ne m’a pas demandé mon avis, alors que j’étais très attaché à ce seuil de cession, dont, par le passé, j’ai obtenu à...

La commission n’est absolument pas convaincue par ce raisonnement, car l’abattement dont il est question permet tout simplement d’éviter une double imposition sur les mêmes revenus. Je comprends naturellement que M. François Marc ait tendance à avoir une vision très négative dès qu’il voit le mot « dividendes ». Il n’en reste pas moins que le ...

Cet amendement concerne l’article 5 bis, qui pérennise le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus-values de cession. Ce dispositif, qui était l’une des mesures efficaces du plan de relance, a, il est vrai, obtenu un grand succès. Il provenait, il faut le rappeler, d’une initiative ...

Mon cher collègue, je n’ai pas tout à fait la même lecture du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Et pourtant, le texte et la référence sont les mêmes. Le CPO, que vous avez cité, estime, en effet, que le dispositif français du régime mère-fille est relativement favorable.

Absolument ! Sur ce point, il nous indique, en particulier, que le taux de participation exigé est, en France, en Espagne et aux Pays-Bas, avec 5 % du capital, plus faible qu’il ne l’est dans la moitié des pays de l’OCDE, où l’on trouve plutôt des taux de 10 % ou 15 %. Il nous indique, en revanche, que l’exonération des dividendes est subordon...

J’observe qu’à l’Assemblée nationale un amendement analogue a été rejeté à la fois par le Gouvernement et par la commission des finances. Et je partagerai bien volontiers la réponse qui a été faite par mon homologue Gilles Carrez selon lequel une telle mesure devrait faire l’objet d’une concertation européenne ou, en tout cas, être examinée à l...

Enfin, procéder à une telle modification, qui consiste à porter le taux de 5 % à 10 %, nécessite sans doute un peu de concertation avec le milieu des entreprises. Sans en refuser définitivement le principe, je recommande d’approfondir les analyses pour savoir si cette idée est véritablement bonne. Sous le bénéfice de ces explications, je suppo...

C’est un vrai sujet qu’évoque Mme Bricq. Pour autant, sa proposition apporte-t-elle la bonne réponse ? Il est clair que pendant toute une période, notamment entre 2004-2007, les opérations de rachat à effet de levier, les LBO, ont fleuri. Les effets de levier ont souvent été supérieurs à 4 ou à 5. Le secteur auquel se sont appliquées ces opér...

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus », auxquelles j’ai travaillé ces dernières semaines avec les services de Bercy, en matière d’impôt sur les sociétés. En l’occurrence, il s’agit de parer à deux types de montages d’optimisation qui sont de même nature. Ces schémas reposent sur des opérations successives de distrib...

Madame Beaufils, s’il y a, dirais-je, un certain tronc commun entre nos amendements, force est de reconnaître qu’il n’est tout de même pas très imposant !

Nous visons, d’un côté comme de l’autre, l’article 223 B du code général des impôts. Mais alors que vous voulez supprimer son troisième alinéa, la commission préconise de le compléter. Le dispositif proposé par la commission me semble plus réaliste que votre proposition. Il tient compte des avertissements formulés, en particulier, par le Conse...

Avant d'examiner les missions budgétaires, quelques mots des modifications apportées à la première partie du projet de loi. Après le vote de l'article d'équilibre à l'Assemblée nationale, le solde du budget de l'État s'établit à moins 91,62 milliards d'euros. Cette modeste amélioration du solde de 372,5 millions d'euros par rapport au projet d...

Je vous propose de confirmer l'adoption des amendements de la commission sur les missions et les articles rattachés pour lesquels aucune modification n'est intervenue à l'Assemblée nationale.

J'en viens aux missions et articles rattachés que l'Assemblée nationale a substantiellement modifiés, souvent postérieurement à l'adoption du rapport par notre commission.

Contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 67 précisant que l'État et la Caisse des Français de l'étranger doivent prendre en charge les adhésions de nos compatriotes les plus défavorisés à parts égales. L'amendement n° A1 du rapporteur spécial Adrien Gouteyron en rev...

Les députés ont adopté un amendement rédactionnel à l'article 68 et introduit un article 68 bis afin de fixer à 1,5 % le taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2011.

Avec l'avis favorable du Gouvernement, les députés ont augmenté de 250 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin de revaloriser de 360 points la pension de réversion des conjoints survivants des très grands invalides de guerr...

L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la gestion des ressources humaines dans les musées. En attendant, sans doute, de demander un rapport sur la gestion des ressources humaines chargées des rapports ! En outre, elle a majoré, en seconde délibération, à l'initiative du Gouverne...