Loi de finances pour 2009

Comme vous l’imaginez, monsieur le président – parce que je pense que cette situation ne vous est pas complètement indifférente !– la préoccupation exprimée par notre collègue Gérard Miquel est aussi la nôtre. Il faut aller bien au-delà d’un amendement d’appel. Sur le fond, je ne peux que souscrire mais, si l’on adoptait cet amendement, le dis...

Ces amendements comme les deux suivants contiennent l’affirmation, dans des filières différentes, de la responsabilité du producteur. Le moment est-il bien choisi compte tenu de la crise ? Il est permis de s’interroger. Cependant, les propositions étant destinées au long terme, pour le moment, personne ne paie, cela ne posera donc pas de problè...

Depuis un certain nombre d’années, nous avons créé les conditions pour rendre les sociétés d’investissements immobiliers cotées attractives. Nous n’avons pas à en rougir. Les résultats économiques sont au rendez-vous. Si les risques, notamment financiers, sur le marché immobilier en France sont moindres que pendant la précédente crise, c'est-à...

Compte tenu de l’avis de sagesse émis voilà quelques instants par le Gouvernement, la commission est favorable à ces deux amendements.

Nous sommes en présence d’un sujet délicat. Au moment de présenter cet amendement de suppression, je dois exprimer un certain malaise. L’orientation de la mesure est intéressante, mais nous estimons que ce dispositif, dans sa formulation issue de l’Assemblée nationale, présente un certain nombre de faiblesses et de défauts. D’abord, il s’agit ...

Par ailleurs, le dispositif proposé fait référence à des normes et des procédures qui ne sont pas encore connues, puisqu'elles résulteront des décrets d'application du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Or ce texte n'a, pour le moment, pas été délibéré en conseil des ministres et il doit mettre en œuvre le projet de loi dit « Grenelle 1 », qui a...

Cet amendement vise, tout à fait légitimement, à régler la situation à laquelle sont confrontées des communes, notamment des communes rurales, dans l’impossibilité de majorer la valeur locative des terrains constructibles du fait du seuil minimal actuellement prévu. La mesure proposée est une faculté pour les collectivités. Elle n’aurait pas d...

Mes chers collègues, si nous acceptions cet amendement, bien d’autres organismes se prévaudraient de ce précédent. La question d’ensemble qui sous-tend cet amendement étant celle du devenir de la taxe sur les salaires, l’enjeu pour les finances publiques est trop considérable pour que la commission émette un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n°II-345 rectifié, nous avons estimé, lors du débat en commission, qu’il répondait vraiment aux critères du bon sens. La préoccupation de la thermique englobe les portes d’entrée, mais aussi les portes de sortie.

Le dispositif présenté par Mme Monique Papon nécessite un avis du Gouvernement, lequel n’aurait toute sa portée que si la suppression de l’article 45 était en définitive repoussée, ou si l’on devait y renoncer. L’amendement n°II-288 de M. Thierry Repentin et de ses collègues du groupe socialiste prévoit d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à ta...

Notre avis est donc vraiment très mitigé. Pour vous dire la vérité, nous souhaiterions le retrait de cet amendement. L’amendement n°II-393, présenté par Mme Anne-Marie Idrac, au nom du Gouvernement, prévoit d’unifier la durée des éco-prêts à taux zéro à dix ans ; c’est une mesure de simplification. Il a également pour objet de supprimer le pla...

En répondant tout à l’heure à M. Milhau, je me référais au principe de décentralisation. Amendement lotois ou amendement bordelais, peu importe, c’est exactement le même raisonnement qui s’applique ici. L’essentiel est en effet de s’adapter aux situations rencontrées. En l’occurrence, il convient de rappeler que le code général des impôts perm...

Toutefois, il faut signaler que la modulation de la durée avait été intégrée au texte par l’Assemblée nationale, grâce au rapporteur général M. Gilles Carrez, au motif que le coût pour l’État est proportionnel à la durée du prêt. Considérant qu’il convenait de faire porter l’effort en priorité vers les personnes modestes, l’Assemblée nationale...

Comme on peut l’imaginer, la commission est très défavorable, car cela consisterait à revenir sur une disposition importante de l’excellente loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de l’été 2007, ce qui serait déplorable.

La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement pour deux raisons. Premièrement, en donnant suite à une proposition d’imposition différenciée pour une catégorie particulière d’installations, nous complexifierions encore davantage le régime des bases de taxe professionnelle et nous ouvririons la voie à toutes sortes de demandes portant...

Il s’agit d’une mesure de cohérence par rapport à notre vote en première partie. Comme je le rappelais tout à l’heure, on n’est pas parvenu à un consensus entre les organismes de gestion agréé et les experts-comptables. La commission et le Sénat dans son ensemble ont donc estimé qu’il fallait maintenir le statu quo en attendant que la ...

Cette initiative est très heureuse car, madame le ministre, nous ne pouvons qu’être surpris de la situation actuelle. L’électricité produite par les éoliennes bénéficie d’un prix administré. Ce système de prix, subventionné par le consommateur d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, fait émerger des r...

Il convient de rappeler – Mme Beaufils a raison à cet égard – que nous évoquons une taxe supplémentaire s’appliquant aux collectivités locales et représentant un montant global de 52 millions d’euros en 2009. C’est une réalité ! Nous pouvons également regretter que les gouvernements qui se sont succédé par le passé n’aient pas défendu les inté...

Je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le rectifier en retenant la formulation suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les conditions de l’équilibre économique de l’industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal ». M. de Montgolfier accepte-t-il une telle modification ?

…lors de la préparation de cette directive européenne d’octobre 2003, qui a sans doute duré un certain nombre d’années car les travaux de cette nature ne sont jamais très rapides… Il n’en reste pas moins que le droit communautaire est aujourd’hui ce qu’il est. Mme Beaufils s’est livrée à une analyse de l’article 5 de la directive. J’estime pou...