Loi de finances pour 2009

Votre amendement ne vise pas les transports, mais les collectivités locales. En tant que tel, à mon sens, il n’est pas conforme au droit communautaire. En outre, il représente un coût de 26 millions d’euros pour l’État et je ne sais pas si cette charge peut être supportée. En l’absence de M. Woerth, Mme le secrétaire d’État pourra nous indique...

La question est complexe et la logique n’est pas évidente à trouver dans ce domaine. Si l'amendement devait être adopté en l’état, le calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre des pertes de taxe professionnelle de France Telecom devrait être modifié pour toutes les communes ayant subi des pertes de base de taxe p...

Il est vrai que l’impact du dispositif de sortie du régime antérieur s’est fait sentir de manière très différente selon les collectivités. J’ai d’ailleurs été saisi voilà peu du cas de la ville de Poitiers, qui a été fortement touchée dans ses bases d’imposition par cette évolution.

Je ne nie pas que d’autres collectivités connaissent également des difficultés. Mais, jusqu’à présent, malgré un important travail avec le Gouvernement et ses services, la commission n’est pas parvenue à une meilleure solution que celle dont elle a été à l’initiative à la fin de l’année 2006. Si Mme la ministre l’acceptait, nous pourrions crée...

Pour le bon ordre de nos travaux, je rappellerai en deux mots qu’il s’agit des conditions d’élaboration des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le projet de loi de finances repose. Nos collègues de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du président de la commission des finances, Didier Migaud, ont souhaité que cette approche soit rend...

La commission des finances vous présente cet amendement de suppression de l'article 46 pour deux motifs. Premièrement, si le fait de subordonner le bénéfice du prêt à taux zéro au respect des normes thermiques en vigueur pour les logements neufs ou acquis au titre de la vente en état futur d’achèvement, la VEFA, constitue assurément une dispos...

N’en déplaise à mon collègue Alain Milon, nul n’a démontré que la perte des conditions pour le bénéfice du prêt à taux zéro ne se répercutera pas sur l’accédant. Faisons donc attention !

Je ne voudrais pas qu’un seul accédant soit mis en difficulté si l’on constate a posteriori que les conditions ne sont pas remplies. Nous prenons une responsabilité importante en votant les yeux fermés un tel article !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à cet amendement de notre excellent collègue Michel Magras, j’ai pu étudier, ce que je n’avais pas encore fait, le droit de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Je me suis donc référé à la loi organique, que peut-être vous connaissez, mes chers collègues, ...

...et qui prévoit qu’une loi ordinaire doit valider les actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy dans le domaine de la loi. Toutefois, j’ai observé, mais je parle sous le contrôle du meilleur spécialiste en la matière, Michel Magras, …

…et sous celui du ministre du budget, que la procédure fixée par la loi organique impose tout d’abord l’intervention d’un décret du ministre en charge de l'outre-mer, qui valide ou non les actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy.

Comme l’a dit très justement Mme Bricq, le même amendement a été présenté lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Il a été repoussé. La commission suggère que l’on s’en tienne à cette position.

C’est ce décret qui doit être validé par la loi, et non pas directement, semble-t-il, les dispositions du code des contributions directes de Saint-Barthélemy. Or j’ai procédé à des recherches et n’ai pas trouvé le décret. J’ai donc le sentiment que celui-ci n’a pas encore été pris

Il s’agit d’un sujet intéressant, que nos collègues ont abordé en deux endroits différents du projet de loi de finances. La commission pense que créer un nouveau régime fiscal spécifique en l’espèce est bien complexe. Peut-être faudrait-il trouver d’autres modalités qui ne prendraient pas la forme de ce que je suis bien obligé de qualifier de ...

Je salue l’éloquence de Mme la secrétaire d'État, ainsi que la qualité de son argumentation. Je me réjouis, madame la secrétaire d'État, de votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle où votre père, André Colin, a été l’un des grands sénateurs du xxe siècle. On sent en vous tout le talent et la passion pour l’argumentation qui fut le sien et...

Cela étant, pouvons-nous prendre un risque ? Vous avez évoqué, madame la secrétaire d'État, les réserves émises pour le cas où les choses ne se passaient pas bien. En tout état de cause, les emprunteurs, c'est-à-dire les bénéficiaires des prêts à taux zéro, n’ont pas, en général, la formation juridique leur permettant de répondre aux conditio...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez partagée sur un tel sujet. En effet, d’un côté il y a la pureté de notre doctrine consistant à ne pas créer de nouvelle niche fiscale, à ne pas agrandir les niches existantes

…et c’est ce que nous faisons en l’espèce. D’un autre côté, il y a l’emploi, l’activité, l’influence culturelle de la France. Il est assez difficile d’arbitrer entre ces considérations. La commission a naturellement tendance à suivre le Gouvernement, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à une clause de francophonie lors de la réunion de l...

À chaque fois que l’on aide le domaine de la production culturelle avec de l’argent public, la francophonie devrait, elle aussi, être au rendez-vous.