Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier

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Ce point devrait pouvoir être précisé dans le texte définitif que nous allons élaborer en commission mixte paritaire. Le Gouvernement en accepte-t-il le principe ? Si tel est le cas – et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances, que, certes, je n’ai pas vu opiner et qui a aussi un codicille – je m’en remets à l’avis...

Il s’agit d’un bon amendement qui va dans le sens de la neutralité fiscale et s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement. Mais peut-être devrions-nous travailler à nouveau sur ce sujet afin de trouver d’autres solutions. Sans nier la réalité du problème, nous estimons que la création d’un crédit d’impôt serait une formule un peu trop lourde. C’est pourquoi la commission vous demande, mademoisell...

L’amendement n° II-261 vise à harmoniser les dates d’application du crédit d’impôt. S’agissant de l’amendement n° II-325, la commission des finances émet un avis défavorable, car elle souhaite se borner à une harmonisation.

Madame la secrétaire d'État, compte tenu des précisions que vous venez d’apporter et des engagements pris par l’excellent ministre d’État M. Jean-Louis Borloo, la commission retire cet amendement. Vous nous avez rassurés. Mais nous nous devons d’adopter, de par notre fonction, une position de doute méthodique. Dès lors que nous sont apportés de...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle ne souhaite pas supprimer un article qui subordonne le bénéfice des régimes « Robien » et « Borloo » au respect de normes techniques et de performances énergétiques.

Pour des raisons que je m’abstiendrai de développer une nouvelle fois, la commission est tout à fait défavorable à cette démarche purement idéologique.

Attendez de voir, cher collègue ! L’amendement n° II-291 aurait pour conséquence d’élargir le nombre des EPCI concernés par l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. La rédaction actuelle de l’article soumet au second prélèvement au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, trois établis...

Vous voyez donc que c’est dans le souci de trouver une solution équilibrée que la commission des finances soutient la position du Gouvernement. C’est dans cet esprit que j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° II-397, il vise – dirais-je – à maintenir toutes les chances de la navette.

Je n’en fais pas reproche aux auteurs car, après tout, être guidé par une idéologie dans la vie politique est à mon sens plutôt une bonne chose ; mais vous comprendrez que la majorité de la commission ne puisse pas y adhérer, et émette un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il vise en effet à faire en sorte que nous ne votions pas cet article exactement dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, pour que la meilleure solution possible naisse du dialogue entre nos deux assemblées.

Je crois devoir souligner l’importance de la démarche de Philippe Adnot et la replacer dans son contexte. Lorsque nous avons examiné, en 2007, l’excellente mesure qui incite les redevables de l’ISF à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises, nous avons insisté sur l’aspect à nos yeux prioritaire de la mesure, à savoi...

La commission n’est pas convaincue par les explications données par le Gouvernement et demeure donc favorable à l’ensemble de l’amendement n° II-59 rectifié bis.

Monsieur le président, l’amendement n° II-397 de la commission est retiré, au bénéfice de l’amendement n° II-406 du Gouvernement. Mes chers collègues, ces questions sont d’une extrême complexité. Qu’il me suffise de dire, à propos de l’amendement du Gouvernement, qu’il prévoit une entrée progressive, sur trois ans, des établissements publics d...

Madame la secrétaire d’État, je ne partage pas du tout votre argumentation, et ce pour deux raisons. D’une part, je le rappelle, les holdings et les fonds ne sont pas soumis au même régime fiscal. En effet, la réduction est de 75 % pour l’investissement direct et de 50 % pour l’investissement intermédié. Or, on fait du faux investissement int...

C’est l’une des raisons pour lesquelles ce régime a été créé. Nous ne pouvons pas partager les arguments que vous avez opposés à M. Adnot, et nous souhaitons le vote de son amendement n° II-59 rectifié bis dans son intégralité.

La commission partage l’orientation de M. Adnot. La législation telle qu’elle a été conçue produit un effet d’éviction certain puisqu’il est plus avantageux de consacrer un montant d’ISF à des projets d’entreprise qu’à des œuvres d’intérêt général. Pour que ces dernières ne soient pas perdantes, on pourrait être tenté de créer un sur-plafond ou...

Cette seconde délibération est conforme aux pratiques ; elle se situe dans la norme des lois de finances que nous avons toujours connues. Les amendements qui nous sont soumis peuvent se classer en trois catégories. Il y a d’abord des amendements qui tirent toutes les conséquences techniques des votes ou de certains vœux que nous avons émis. I...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne puis, madame Bricq, laisser sans réponse la contrevérité que vous venez de proférer. Il n’y a pas d’exonération : il s’agit simplement d’une entrée progressive dans le dispositif du second prélèvement.

J’ai tout de même un léger regret, que les rapporteurs spéciaux exprimeraient mieux que moi : je veux parler de la proposition, formulée, à l’origine, d’un commun accord par la commission des affaires étrangères et la commission des finances, qui visait à aménager le régime des droits de scolarité pour les enfants français fréquentant des établ...