Interventions en commissions de Philippe Marini

Sous certaines conditions !

Allez-vous demander l'avis du Gouvernement ?

L'aménagement est raisonnable...

En effet, en juin, il a été nécessaire de majorer sensiblement le droit de partage, par rapport à l'équilibre initial du collectif, qui aménageait l'ISF et reposait sur une taxe sur les Français de l'étranger. Celle-ci ayant été supprimée, il a fallu trouver un moyen d'assurer l'équilibre, ce qui fut fait par l'augmentation des droits de partag...

Nous nous expliquerons en séance.

Nous avons bien travaillé !

Un non-résident qui loue un bien immobilier lui appartenant n'est pas tenu de contribuer à la CSG. La CSG est un prélèvement obligatoire qui demeure, dans sa conception, d'ordre contributif. Or il me semble, c'est une petite bizarrerie que je vous soumets, qu'il y a un caractère assez paradoxal à supporter cette situation.

C'est bien ce qui est en cause !

Il faudrait se rapprocher d'une fiscalisation de la sécurité sociale, que je défends, et à laquelle la TVA sociale contribuerait...

Pour moi, la CSG est de même nature que l'impôt sur le revenu. Il me semble que, sur cette question, nous sommes alliés objectifs !

Il vise l'ensemble des non-résidents, de nationalité française ou étrangère. Ainsi, dans un même immeuble de rapport, le loyer versé à un résident sera soumis à la CSG, celui qui est versé à un non-résident ne le sera pas. Il en résulte une perte de recettes pour la sécurité sociale. La commission des affaires sociales ne s'est pas encore saisi...

Nous modifions, à l'occasion de l'examen d'un « collectif » budgétaire, le code de la sécurité sociale : peut-être certains collègues protesteront, peut-être y aura-t-il des convergences...

Et les bulletins municipaux !

Par réalisme !

C'est une question de langage, en conformité avec l'accord politique auquel nous pensons...

C'est sans limites !

Cela peut attendre...

C'est le carry back !

Cela coûte combien ?

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