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Interventions en commissions de Philippe Marini
5640 interventions trouvées.
Il n'y a pas de comptabilité pour eux !
Quelles sanctions ?
Je vous remercie de nous permettre, par ce rapport, d'échapper un peu à nos guerres picrocholines... Les sanctions applicables sont-elles appliquées ?
Qu'est-ce que le Forum mondial ? Quels sont ses liens avec l'OCDE ?
Avez-vous pu interroger François d'Aubert ?
Il vous incite à la prudence ?
Si la France ratifie l'accord, c'est l'Etat marginal qui permettra au Panama de sortir des règles dont nous nous sommes dotés à l'issue du G20. Le Panama sortira de la liste grise...
Il pourrait donc réintégrer la liste grise mondiale, si l'accord n'est pas ratifié...
Certes, mais quelle serait la portée juridique d'un accord signé mais non ratifié ? Considérer qu'elle serait toujours la même serait choquant !
Pourquoi cette insistance du Gouvernement à nous soumettre cette ratification ? Y a-t-il un investissement panaméen en cours dans quelque région déprimée de notre beau pays ?
S'il suffisait de conclure un accord entre Saint-Barthélemy et Panama...
Les marins sont prudents !
Le problème ne réside pas tant dans la convention elle-même, de facture relativement classique, que dans le système juridique du Panama qui n'a pas suffisamment évolué, qu'il s'agisse de l'identification des actionnaires, du rôle des avocats, de l'absence de comptabilité des sociétés off-shore ou des titres au porteur. Signer un accord avec ce...
Que la France leur serve de témoin de moralité serait très bon pour eux, mais pas pour nous...
Si cette position était suivie, la commission s'opposerait donc à l'adoption du texte lors de la séance qui aura lieu demain après-midi après les questions d'actualité au Gouvernement et au cours de laquelle chacun pourra exprimer son point de vue.
Notre rapporteure générale a souhaité présenter quelques amendements venant rectifier ou compléter ce qu'elle nous a déjà proposé.
C'est respecter l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Une utile précision.
Mesure légitime et équitable. Peut-on en connaître le coût ?
