Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Philippe Marini
5640 interventions trouvées.
Cela fait-il perdre de l'argent ?
La transaction exonérée présente un intérêt public.
L'intérêt général veut que l'on augmente le parc de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel peut l'accepter. Il reste que c'est une niche... L'amendement adopté en première partie de la loi de finances avait-il l'assentiment du Gouvernement ?
Consacré en 1789 par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
C'est un amendement de transparence...
Ce sera un beau sujet pour la discussion en séance, qu'il s'agisse des syndicats patronaux ou de salariés.
C'est une faculté, non une obligation.
Il y a là une question de fond très difficile.
Cela reste vrai.
Vous pourrez encore le faire, notamment pour interroger le Gouvernement.
Il y a aussi des piscines enterrées en kit.
Seulement au-delà de 35 mètres carrés ! En l'absence d'amendement, le montant actuel restera en vigueur, soit 200 euros dès le premier mètre carré.
Peut-être sous la menace de cet amendement...
Seuls sont restés en lice les sénateurs de Franche-Comté !
La revalorisation des biens assure désormais la solvabilité des héritiers. Pourquoi les exonérer parce qu'ils sont devenus plus riches ? L'amendement n'est guère social...
En juin, nous avions mis fin à l'exonération de l'usufruitier, mais un doute subsistait quant aux abattements dont pouvaient bénéficier plusieurs nus-propriétaires. Le dispositif proposé est prévu d'être précisé par instruction fiscale, mais sa consécration législative serait préférable.
La précision relèvera donc de l'instruction fiscale.
Mais cette disposition vertueuse évite un trou noir fiscal permettant de contourner l'impôt !
Et celle de la Mayenne !
J'ai un cas semblable dans mon agglomération.
