Interventions en commissions de Philippe Marini

Je m'interroge sur l'inscription au PITE d'un financement particulier pour la « poursuite de la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne ». Une telle politique devrait être assurée par les agences de l'eau et la question des points de captage devrait relever du ministère chargé de l'agriculture. Qu'est-ce qui justifie un tel sort particuli...

J'ai reçu, en début de soirée, la copie du courrier adressé ce jour au Président du Sénat par le ministre des relations avec le Parlement, concernant la proposition de loi de notre collègue Françoise Cartron visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans. Cette lettre est ainsi libellée : « Le Sénat a inscrit à son ordre du jour le jeu...

C'est aussi la seule qui n'exige pas un compte de campagne.

Il faut éviter de se faire prendre en otage par un débat qui est étranger à la commission des finances et qui est avant tout formel. Il ne fait aucun doute que l'article 40 a été invoqué par le Gouvernement. Dès lors, il nous revient de nous prononcer. Nous devons constater l'évidence, en dépit de conditions de procédure qui ne sont pas satisfa...

Faut-il conclure de vos propos sur l'ANTS que vous souhaitez engager un contrôle ?

c'est pourquoi je prends le soin de dire « si » ! Si la commission des finances niait l'évidence, il y a bien un juge constitutionnel ! Y a-t-il une procédure qui permettrait au Gouvernement d'invoquer l'inconstitutionnalité de ce débat, qui ne devrait pas avoir lieu ? Sincèrement, sur le fond, faut-il vraiment jouer avec cela, serait-ce une bo...

Cette question des réserves dormantes est, de fait, un effet pervers du système des opérateurs. Le débat sera l'occasion d'interroger le ministre.

C'est un gage, mais il est inopérant, car de jurisprudence constante, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, la création d'une charge publique ne peut pas être compensée.

Nous n'avons pas à l'analyser ! Serait-ce un centime, ce serait une charge publique. C'est un point de droit, quelle que soit l'importance des sommes en jeu.

Parce que la Constitution ne le prévoit pas !

Sur une prévision de combien de candidats le calcul est-il établi ?

La Constitution a été conçue pour limiter l'initiative parlementaire à la sortie de la Quatrième République.

Du point de vue des parlementaires, certes !

Le Gouvernement vise la proposition de loi dans son ensemble, mais en réalité seuls les I et II de l'article 1er, qui abaissent de six à trois ans l'âge de la scolarisation obligatoire, sont irrecevables. En les déclarant seuls contraires à l'article 40 de la Constitution, nous répondrions à la demande du Gouvernement dans le strict respect du ...

Nous connaissons tous les services préfectoraux de nos départements. Au regard de la qualité des cadres de jadis, beaucoup plus polyvalents, on a le sentiment que, même à effectifs identiques, les services ont perdu en mémoire, en expertise, en capacité de négociation. Partagez-vous cette analyse ?

L'article 2 n'est pas en tant que tel touché par l'article 40. Il est en pratique inopérant. Le coeur de la proposition de loi étant irrecevable, il ne peut être examiné. Mais le reste de la proposition de loi comme support à une discussion générale peut poursuivre temporairement sa vie...

J'observe que Mme André ne nous a pas parlé, cette année, des photographes.

Est-ce à dire qu'il faudrait en faire davantage ?

Je remercie notre rapporteure générale de cette communication qui doit susciter entre nous un débat franc. L'annonce, ce week-end, par M. Papandréou de l'organisation d'un référendum en Grèce sur le plan de sauvetage du pays m'est plutôt apparue comme une bonne nouvelle : prétendre à une gouvernance qui jamais n'en réfère au peuple m'a toujours...

Vous devriez être pour aujourd'hui !