Interventions en commissions de Philippe Marini

Il ne s'agit que de réécrire l'article ou le droit existant.

Merci pour ces réponses précises.

L'intention des députés était bonne, mais la formulation est inadéquate. Cette notion est trop floue et susciterait un abondant contentieux. La position du rapporteur me paraît prudente.

Saluons votre analyse !

Oui.

Pour atteindre l'objectif de solde de la LFI en 2013, il aurait fallu fournir un effort plus important sur les dépenses. L'augmentation significative des recettes est bonne budgétairement ; mais le résultat est insuffisant à cause de l'optimisme sur les hypothèses de croissance que ce Gouvernement partage avec beaucoup d'autres dans le passé.

A vous, Monsieur le Ministre, de convaincre les incroyants !

Presque chaque année !

Comment ? La société peut avoir d'autres activités. N'introduisons pas dans le droit financier des dispositions inapplicables. Un groupe familial peut être détenu par plusieurs personnes physiques, et celles-ci peuvent souhaiter se doter d'une société patrimoniale commune : pourquoi regarder d'un oeil méfiant un tel cas, qui n'a rien de pendabl...

Vous ne le ferez plus jamais ?

Nous souscrivons à l'intention qui a conduit les députés à l'introduire, mais devons veiller à ce que les dispositions légales soient applicables.

Les meilleurs experts n'en ont pas trouvé !

Vous faites partie de la classe politique !

Nous pouvons espérer un vote conforme ?

Que nous attendons toujours !

Je comprends votre réaction : vous voulez séparer le bon grain de l'ivraie. Cela requiert une intervention extérieure et transcendante ! L'amendement n° 5 est adopté.

Il n'y a donc pas de tournant ?

L'article 6 concerne le droit boursier mais relève d'une inspiration plus sociale que financière. Je voterai contre en séance publique parce que je crains que la prolongation du délai d'avis par le TGI ne fasse l'objet d'appréciations différentes selon les tribunaux. Accorder ce pouvoir à un magistrat de TGI me semble inopportun.

Merci pour la rigueur avec laquelle vous vous êtes acquitté de cet exercice un peu académique. Personne ne remet en cause les chiffres tels qu'ils sont élaborés. Chacun s'exprime sur leur interprétation selon son positionnement, c'est le pluralisme !

Vous pouvez déposer un amendement sur ce point : cela fera vivre le débat.