Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Ce sujet ne pourra être complètement abordé que lorsque nous aurons pris connaissance, dans quelques instants, de l'amendement du Gouvernement. Puisque vous m'y invitez, je donnerai cependant l'avis de la commission sur les amendements n° I-87 et I-212 rectifié quater. J'indiquerai tout d'abord à M. Vera que le relèvement de taux qu'il...

Nous sommes toujours dans la même problématique de mesures partielles prises dans une loi sectorielle et qui posent des problèmes plus généraux de fiscalité. Dans la récente loi d'orientation agricole, comme dans d'autres lois sectorielles, trop de mesures fiscales ont, à mon sens, été adoptées, monsieur le ministre.

La commission émet un avis favorable. Je souhaite néanmoins insister sur un point : la commission s'est quelque peu interrogée sur la cohérence des actions correspondant à ce plan de relance avec la nouvelle répartition des compétences que prévoit le dispositif succédant au FNDS. Pour nous, le coeur de compétence du futur CNDS réside dans le ...

C'est en particulier le cas de certaines dispositions, qui ont été très justement citées, en faveur des bois de chauffage, déchets de bois et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage. Il ne faut donc pas s'étonner que soit maintenant présenté un amendement qui vise des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclas...

L'article 51 du projet de loi de finances, que nous examinerons plus loin, donnera une autorisation générale au Gouvernement, pour utiliser des instruments financiers à terme afin de couvrir les risques financiers de l'État. L'article 39 crée un compte de commerce ayant vocation à retracer l'ensemble des opérations de couverture des risques fi...

Ces amendements tendent à préciser le dispositif de l'article 17 bis. De notre point de vue, ce dispositif, qui va dans le bon sens, constitue un signal économique positif et, surtout, une mesure d'équité. En effet, jusqu'à présent, le régime des biens professionnels permet aux dirigeants d'entreprise de ne pas comptabiliser la valeur...

Je voudrais rappeler que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements et de foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant ...

Oh !

La commission, qui approuve le dispositif de l'article 17 bis, est naturellement défavorable à l'amendement n° I-76. Quant à l'amendement n° I-23 rectifié, je suppose que M. Dominati l'a conçu comme s'inscrivant dans une perspective de long terme. Il est de mon devoir de rappeler que cet impôt sur l'épargne et le patrimoine représenter...

Je n'ai pas été très convaincu par vos arguments, monsieur le ministre. Certes, le ministère de la défense est responsable de ses approvisionnements et doit les anticiper. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du risque financier, qui implique en particulier la mise en place de couvertures, il n'y a aucune espèce de raison qu'il ne soit pas...

Je vous remercie, monsieur Dominati.

Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous saisir la perche tendue par M. Moreigne. Il a tout à l'heure été question d'une instruction visant à préciser quelques points d'interprétation à propos d'établissements sociaux, d'établissements d'hospitalisation. Peut-être serait-il possible de joindre cette question aux autres questions à traite...

Je le reprends, monsieur le président.

Je l'accepte !

Il s'agit ici encore de la couverture des risques de change, mais c'est maintenant le ministère des affaires étrangères qui nous occupe. Cet amendement a pour objet d'appeler le Gouvernement à procéder, à compter du 1er janvier 2006, à des opérations de couverture du risque de change par le biais de l'Agence France Trésor au profit du ministèr...

Merci !

Sans oublier notre ancien collègue Paul Dubrule !

Cette initiative, qui n'est pas compatible avec le droit communautaire, ne peut qu'être rejetée.

La commission est très sceptique quant à ces démarches. Au conseil européen, les décisions se prennent à l'unanimité. C'est une donnée : chaque État a sa perception des choses, et chacune de ces approches est respectable. Aujourd'hui, nous sommes en présence d'une nouvelle donne de la politique allemande. Le gouvernement de grande coalition qu...

Nous l'avons dit, nous l'avons écrit, nous l'avons chiffré.