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Interventions en hémicycle de Philippe Marini
15979 interventions trouvées.
La commission est résolument défavorable à cet amendement. Tout d'abord, le coût du dispositif ne paraît pas raisonnablement supportable dans l'état actuel des choses. Le second argument justifiant son désaccord est d'ordre économique : l'accroissement du plafond, qui irait à l'encontre de ce que nous venons de faire en adoptant l'amendement ...
C'est un fondement du droit civil !
Reconnaissez vos sources d'inspiration !
Il convient de rappeler que le Gouvernement s'est déjà opposé, à plusieurs reprises, à un tel amendement, qui avait été déposé, puis retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur po...
Il convient de rappeler que le dispositif en vigueur est bien, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, celui qui figure à l'article 256 B du code général des impôts, lequel dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services [...] sociaux [...] l...
En effet, sont exclus des impôts commerciaux les établissements dont les prestations ne se situent pas sur un marché concurrentiel. S'il en allait autrement, il y aurait distorsion de concurrence, ce qui ne serait conforme ni aux principes de notre fiscalité ni au droit communautaire. Je comprends bien que, dans la pratique, la ligne de partag...
Merci, mon cher collègue !
Il s'agit d'une question de méthode. Cet amendement vise à faire figurer dans les dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des versements opérés au bénéfice de l'ANRU. Or une telle disposition méconnaît l'objet du compte d'affectation spéciale, qui est destiné à retracer la gestion par l'État de...
Vous n'allez pas nous raconter votre vie !
De toutes les mesures de politique fiscale, celle-ci est probablement l'une des plus chères et l'une des plus inefficaces. Au demeurant, le gouvernement Jospin l'a expérimentée, puisqu'il a procédé, je ne sais plus en quelle année, à une baisse d'un point, ce qui représente un manque à gagner élevé : actuellement, 5, 7 milliards d'euros pour u...
La commission n'est pas fanatique de ce compte d'affectation spéciale. De notre point de vue, on aurait sans doute pu procéder autrement, et la débudgétisation n'était pas une fatalité. Cela étant dit, nous ne sommes pas non plus opposés à ce mécanisme qui présente au moins l'avantage de la transparence et qui peut éventuellement, de ce fait, ...
Absolument !
Avis défavorable.
La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une utile précision.
Au cours de la précédente législature, nous assistions chaque année à un ballet bien réglé : le Gouvernement proposait une actualisation du barème de l'ISF, avant de la sacrifier finalement à ses amis. Au début de la présente législature, nous avons observé le jeu exactement inverse : le Gouvernement, craintif devant ce sujet, ne proposait pas...
Il convient de rappeler que ce versement d'un milliard d'euros résulte, en fait, d'une disposition prise dès la loi de finances pour 1997. À l'époque, il a été prévu qu'un établissement public chargé spécifiquement de la gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom reverserait progressivement au budget de l'État les 5, 7 milliar...
Je rappelle que la directive européenne sur le champ d'application des taux réduits est en cours de modification et que les négociations à ce sujet ont abouti ou sont sur le point d'aboutir. S'agissant des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, la priorité essentielle de la France est d'obtenir leur pérennisati...
Je partage l'analyse de M. Longuet !
Ce qui reste encore très modeste !
Pour la commission, adopter cet amendement équivaudrait à instituer un nouveau régime d'exception. Vous savez que, par principe, elle n'y est pas très favorable. Par conséquent, sauf si le Gouvernement se déclarait favorable à cette modification - ce qui me surprendrait - je demande à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
