Interventions en hémicycle de Philippe Marini

C'est ce que font nos collègues qui ont déposé des amendements tendant à réviser à la hausse l'enveloppe normée. Mais, dans l'état actuel de nos finances publiques, de tels amendements ne sont pas responsables. Par conséquent, la commission ne peut, à l'évidence, qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement n° I-95.

Il ne s'agit que d'ajustements !

Dont les conséquences sont catastrophiques !

La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. Monsieur le sénateur, vous souhaitez plus de visibilité dans les budgets locaux et, en tant que maire et président d'agglomération, je ne peux que vous comprendre. Mais l'État aussi a besoin de visibilité. Or si l'État, en prenant des engagements multiples, engage tous ses budge...

La commission estime que votre démarche est un peu prématurée, monsieur Massion. Nous avons approuvé l'année dernière une réforme globale des dotations et, dans ce cadre, nous nous sommes référés à la notion de potentiel financier ; vous proposez d'apporter dès maintenant des correctifs au système et de le faire évoluer, alors que vous n'êtes p...

M. Moreigne nous propose donc de créer un « concours particulier », au sens, bien sûr, de « financement », ...

...« au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn » - mais pas de la Lozère - « abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux ». Cela signifie-t-il qu'on envisage de majorer les droits de mutation dans chacun de ces cinq départements ou de majorer l...

Non, les deux interprétations sont possibles ! En outre, ce « concours particulier est abondé par... ». S'il est « abondé par », cela veut dire qu'il a un autre financement que celui qui provient des droits de mutation. Quelle est l'origine de cet autre financement ? Même en lisant avec la meilleure volonté du monde votre amendement, monsieur...

Je souhaite simplement indiquer que, selon la loi organique, l'amendement n° I-109 relève de la deuxième partie du projet de loi de finances.

La commission n'est pas convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui lui paraît soulever, pour le moins, des problèmes de contrôle d'éligibilité. La commission a également un peu de peine à comprendre comment un tel dispositif pourrait fonctionner concrètement. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Demerliat et ses collègues soulèvent ici un point assez délicat, et nous aurions besoin, à ce sujet, de quelques précisions complémentaires de la part du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet avis, vous le devinez certainement, madame la présidente ! Quand j'entends Mme Beaufils, je suis heureux et fier de soutenir le Gouvernement !

L'amendement n° I-310 vise à assimiler la taxe sur les véhicules des sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Cette mesure simplifierait la gestion de cet impôt par l'administration fiscale. L'amendement n° I-309 vise à rétablir l'équité fiscale entre, d'une part, les salariés de société...

Le clivage entre nos conceptions est total : rien ne peut les réconcilier ! Je rappelle que la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu et la baisse du barème sont impératifs si nous voulons que notre pays occupe une meilleure place dans la compétition internationale. Vous prônez une vision statique de répartition à l'intérieur de nos...

... et participent du même prélèvement obligatoire.

C'était l'ancien Fabius !

Cet amendement vise à modifier le nom de la taxe, afin que sa dénomination traduise bien les objectifs fixés. Nous proposons donc de parler de la « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ».

Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Cette affectation avait d'ailleurs été annoncée par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.

La commission y est défavorable, car elle souhaite que cette taxe soit affectée au budget de l'ADEME afin que soient menées des actions en rapport direct avec son objet.