Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Comment créer des emplois sans employeurs !

Mon cher collègue, la commission avoue ne pas bien vous comprendre. Votre objectif, semble-t-il, est de mieux servir et de mettre en valeur les dépenses de recherche. Or le dispositif prévu à l'article 15 du présent projet de loi va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, puisque la prise en compte du volume des dépenses de recherche perm...

Je n'ai toujours pas compris ! Le seuil de versement est de combien ?

Trente euros par an !

Alors que nous nous efforçons de mettre en place un dispositif qui soit incitatif au retour à l'activité, le versement de moins de trente euros par an, divisé par douze mois compte tenu de la mensualisation, vous semble-t-il sincèrement, mes chers collègues, de nature à inciter qui que ce soit à quoi que ce soit ? Vous avez beau vous évertuer ...

La commission émet un avis favorable. Elle note que les dépenses de conception du secteur textile-habillement-cuir bénéficient d'une extension du crédit d'impôt recherche. Ainsi, les dépenses de personnel des stylistes, des personnes chargées de la réalisation de prototypes sont retenues, tout comme les dotations aux amortissements des immobil...

...et j'émets un avis défavorable à cet amendement. Franchement, avec la toute petite coupure que vous évoquez, on ne peut pas mettre beaucoup d'essence dans le réservoir !

Deux litres par an !

Par mois, c'est pareil ! Personne n'ira bien loin avec. Pour verser d'aussi petits montants, qui n'auront aucun impact sur les comportements des gens, est-ce la peine de mobiliser tout un arsenal administratif, ce qui va entraîner des frais de gestion considérables et coûter des centaines de millions d'euros ?

Avec un rendez-vous prochain !

Gage fragile !

Comment ne pas être sensible, mon cher collègue, à votre appel en faveur du cinéma français ? Je partage tout à fait votre point de vue. Certes, le plafond actuel m'apparaît un peu bas. Cela dit, passer de 5 ? à 5 % est un bond un peu excessif. Une proposition intermédiaire me conviendrait mieux. Fixer l'actuel taux de 5? à 10?, c'est-à-dire 1...

Nous abordons là une initiative à laquelle la commission des finances est très attachée. Cet amendement porte sur la politique fiscale de l'épargne, plus précisément sur les plans d'épargne-logement. Il faut rappeler que ce dispositif contractuel ne peut être d'une durée inférieure à quatre ans mais ne peut être d'une durée supérieur à dix an...

Cela ne coûterait pas grand-chose !

Dans les douze ans !

La commission n'est pas convaincue. En effet, de deux choses l'une : ou bien l'on est en présence d'établissements à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien l'on est en présence d'établissements sous forme associative, par exemple, et qui n'ont pas vocation à être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Nous comprenons mal ce que...

Hélas non !

La circulaire Sauter, qui vise à préciser le régime fiscal des associations, doit apporter la réponse : s'il y a doute sur la nature des activités, si, dans une association, une fraction d'activité est quasi commerciale ou, en tout cas, s'exerce de manière concurrentielle, les impôts commerciaux sont applicables, que ce soit la taxe professionn...

Je me bornerai à indiquer, à cette heure tardive, que cet amendement vise à approuver le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement pour traiter de la question complexe, mais un peu en déshérence, des anciennes émissions de titres subordonnées à durée indéterminée reconditionnée. Vous trouverez tous les détails mes chers collègues, dan...

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat de l'époque, M. Jean Arthuis, avait bien vu la chose et en avait souligné les aspects assez contestables. Par la suite, et compte tenu de cette disposition législative, ces pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions mais aucune autre n'a été réalisée. Aujourd'hu...