Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Nous allons y travailler, ma chère collègue.

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Nous avions en effet initié la réforme du régime fiscal des sociétés foncières, qui vient d'être critiquée. Or, il s'agit d'une bonne réforme, qui a dynamisé le secteur, créé de l'activité économique et rapporté au budget de l'État des sommes plus importantes que prévu, notamment grâc...

C'est un amalgame qu'il convient absolument d'éviter. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ultralibéral !

Le propos est sorti de son contexte !

Contrairement à vous, monsieur Vera, la commission pense que cet article est très bon. Nous estimons en effet que tout ce qui peut être fait pour que le patrimoine détenu par les personnes âgées, voire très âgées, puisse être transmis par anticipation à leurs descendants est bon pour l'activité, l'emploi et la croissance. Tels sont les argume...

Nous sommes tous très attachés à la langue française et plusieurs ici sont très investis dans le mouvement de la francophonie, en particulier au sein de l'Assemblée des parlementaires de la francophonie. Par conséquent, l'objectif est à la fois éminemment important et sympathique. Cela dit, la méthode préconisée est-elle la bonne ? M. Louis D...

Dans l'immédiat, après nous avoir sensibilisés à ce sujet, il serait souhaitable que vous retiriez cet amendement, monsieur Duvernois.

Tout à fait !

Les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 procèdent du même esprit. Or l'amendement n° I-66 est d'une inspiration très proche de l'amendement précédent, qui visait à la suppression de l'article 4. Nous n'avons vraiment pas la même vue des choses. Chaque vision de la société a sa légitimité dans le débat démocratique, mais, sur ce sujet, l'opp...

Nous continuons à réaffirmer, au sein de la majorité de la Haute Assemblée et plus particulièrement de la commission des finances, que tout ce qui accélère la transmission des patrimoines par des personnes âgées et très âgées va dans le bon sens. C'est ce qui justifie la mesure proposée à l'article 5 et qui nous conduit à nous opposer à cet am...

La commission est tout à fait opposée aux amendements n° I-31 et I-32 pour des raisons de principe. Dans sa majorité, elle considère que le mariage et le PACS sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale et un engagement à caractère définitif dans la mesure où les conséquences qu'il engendre ne peuvent pas ...

De ces différences de fond en termes de droit civil doivent résulter des différences de traitement fiscal. Celui-ci doit s'ajuster à la différence de situation juridique de part et d'autre. C'est donc en vertu de cette analyse que la commission a exprimé une opposition complète à ces deux amendements.

L'amendement n° I-3 procède d'une philosophie assez opposée à celle qui inspire les auteurs de l'amendement n° I-33.

Il convient de rappeler que la mesure d'incitation des dons en numéraires jusqu'à 30 000 euros au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces, introduite par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement dite « loi Sarkozy » arrivera à échéance le 31 dé...

Il s'agit de donner un coup de main aux jeunes !

Les vieux donnent aux jeunes !

Je voudrais indiquer brièvement à Mme Beaufils que le coût du dispositif présenté est de 10 millions d'euros en ce qui concerne les donations et de 30 millions d'euros en ce qui concerne les successions entre frères et soeurs. S'agissant de l'abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants, on peut considérer que les montants en jeu son...

Cette question est tout à fait sérieuse et intéressante.

On vient de rappeler que l'article 775 bis du code général des impôts prévoit que peuvent être déduites de l'actif de la succession les indemnités reçues par les personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles un manquement de l'État a été reconnu. Sont visées, notamment, les personnes contaminées par le VIH à la suite d'un...