Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Je souhaite apporter un complément d'analyse à la suite de la déclaration de M. le ministre. La distorsion que l'on met ici en relief n'est pas relative au statut fiscal de l'acquéreur. Dans le cas de figure qui est considéré, l'acquéreur est un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. Mais cet acq...

Si j'osais, je dirais que c'est de la musique traditionnelle et, selon la tradition, il faut attendre la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne, qui doit être prise à l'unanimité. A ce moment-là, la disposition sera défendable. Jusque-là, avis défavorable.

La commission est favorable à la démarche qui vient d'être présentée. En effet, si l'activité et les résultats d'une entreprise dépendent beaucoup du dirigeant et de son rôle propre, celle-ci risque de se transformer énormément et de voir sa valeur diminuer au cas où ledit dirigeant disparaît brutalement. Or, selon le droit fiscal, l'évaluati...

Il faut essayer de concilier les positions des uns et des autres. Puisque ce problème concerne essentiellement les PME, je propose de l'aborder de nouveau dans le cadre du texte qui nous sera soumis dans quelques semaines par le ministre chargé des PME.

Si le ministre délégué au budget est en mesure de s'engager à ce qu'une rédaction correcte soit obtenue d'ici là, nous aurons sans doute trouvé la solution.

La commission des finances ne souscrit bien sûr pas à cet amendement, qui semble contraire à l'esprit d'entreprise et aux impératifs d'attractivité du territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai été laxiste, pour une fois !

Je voudrais tout d'abord, au nom de la commission, saluer l'initiative extrêmement utile de M. Edouard Balladur, qui a suggéré à l'Assemblée nationale de voter l'article 63 A. C'est un excellent article dans son principe. Il vise à instituer un dispositif de cessions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux afin d'encourager...

Par cet amendement, nous souhaitons un peu mieux encadrer les conditions dans lesquelles l'assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d'administration ou le directoire à procéder à des attributions gratuites d'actions.

Il s'agit d'apporter une précision rédactionnelle.

Par cet amendement, nous reprenons les dispositions déjà existantes dans le code de commerce pour prévenir les délits d'initiés, et nous y ajoutons l'impossibilité de procéder à des attributions dans le délai de dix séances de bourse pendant et suivant la date à laquelle les comptes annuels sont rendus publics.

Cet amendement vise à préciser que le quantum d'actions attribuées gratuitement ne saurait excéder 10 % du capital social.

Par cet amendement, nous prévoyons que le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou les gérants d'une société par actions puissent également se voir attribuer des actions. Nous alignons la législation en la matière sur les dispositions qui prévalent déjà pour les...

Il s'agit d'indiquer qu'il ne peut pas être attribué gratuitement d'actions à un salarié ou à un mandataire social détenant plus de 10 % du capital social. De même, ce seuil ne doit pas pouvoir être dépassé à l'issue de l'attribution d'actions.

essentiellement d'un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement prévoit que l'assemblée générale ordinaire dispose, dans un rapport spécial annuel, de la même information sur le nombre d'actions distribuées, leur prix et les bénéficiaires qu'en matière d'options de souscription et d'achat d'actions.

Cette argumentation paraît très séduisante et je suis tout prêt, pour ce qui me concerne, à me laisser convaincre. Toutefois, étant peu expert de ces questions, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Nous sommes dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Bien que cet amendement ait été examiné très...

Par cet amendement, nous poursuivons l'alignement avec le régime des options de souscription ou d'achat d'actions, et nous précisons les conditions d'information de l'assemblée générale ordinaire de la société qui contrôle majoritairement celle qui attribue les actions.

Par cet amendement de conséquence, nous prévoyons une résolution particulière de l'assemblée générale extraordinaire en cas de nouvelle émission d'actions.

Je n'ai pas à m'en plaindre !