Questions écrites de Philippe Marini

Champ d'application de l'article L. 511-7 3° du code monétaire et financier

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le champ d'application de l'article L. 511-7 3° du code monétaire et financier, lequel, par dérogation aux règles du monopole bancaire, permet des opérations de trésorerie entre sociétés liées dont l'une d'entre elles détient un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Le texte ne préc...

Application de l'article 1382 du code général des impôts à un syndicat mixte constitué pour la réalisation d'un centre nautique exploité sous forme d'affermage

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'application de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à un syndicat mixte constitué pour la réalisation d'un centre nautique, exploité sous forme d'affermage. Le texte précité du CGI dispose que sont exonérés de taxe foncière sur les...

Conséquences pour les filières de responsabilité élargie du producteur de la cession d'ERP SAS Holding à une société non représentative de metteurs en marché

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la cession fin juin 2014 par les actionnaires metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) de 99 % du capital social d'ERP-SAS-Holding à Topengi Deutschland GmbH, une société non représentative de producteurs-metteurs sur le marché d'EEE. Il c...

Application du nouvel article L. 141-23 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'application du nouvel article L. 141-23 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La loi comporte en effet un dispositif d'information des salariés, mis en œuvre en cas de cession d'un fonds de commerce dans le...

Situation des chrétiens d'Irak

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique de la communauté chrétienne en Irak. En 2003, plus d'un million de chrétiens vivaient en Irak, dont 60 000 à Mossoul, une des plus anciennes villes chrétiennes du monde. Il n'en reste plus que 400 000 aujourd'hui. Depuis la prise de Mossoul par les islam...

Inquiétude des professionnels de la filière de la photographie

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des professionnels de la filière de la photographie du fait d'un décret récent n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui a fait passer la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix ...

Application du régime « Dutreil » sur les successions

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (« pactes Dutreil sur les successions ») en cas d'apport des titres reçus à une société holding. En effet, le f de l'article 787 ...

Situation des sages-femmes

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes demandent un statut médical à la hauteur de leurs compétences, une formation universitaire dans des composantes autonomes et un parcours de santé des femmes où ces professionnelles de santé seraient clairement identifiées comme praticiennes ...

Marché parisien des ventes volontaires dans le domaine de l'art

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du marché parisien des ventes volontaires dans le domaine de l'art. En raison du scandale de détournements d'œuvres d'art au sein de l'Hôtel Drouot en 2009, un rapport intitulé « Drouot à l'heure des choix » a été remis en avril 2010 à Mme le garde des sceaux, ministre de la jus...

Instruction fiscale relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instruction fiscale du 14 juin 2013 relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette instruction a surpris les contribuables et les professionnels en disposant que les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'...

Situation au Cambodge à la suite des élections législatives du 28 juillet 2013

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Cambodge à la suite des élections législatives du 28 juillet 2013. Les résultats de ce scrutin ont été contestés par la principale formation de l'opposition, qui a sollicité la mise en place d'une commission indépendante. C'est pourquoi, dans le souci de renforcer la démocratie et le pluralisme ...

Saccage de la chapelle militaire de la base navale de Toulon en décembre 2012

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le saccage de la chapelle militaire de la base navale de Toulon en décembre 2012, qui lui paraît avoir été d'une exceptionnelle gravité. C'est pourquoi il demande au ministre de lui faire connaître ainsi qu'au public et aux autorités religieuses concernées les diligences et résultats de l'enquête destinée à rechercher le...

Situation des centres de remise en forme

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des centres de remise en forme. Ceux-ci répondent à la préoccupation grandissante des Français pour leur santé et leur bien-être ; ils se développent dans le cadre d'une réglementation qui remonte à 1966, aujourd'hui dépassée par les évolutions...

Persécutions dont font l'objet, en particulier au Pakistan, les membres de l'Ahmadiyya

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les informations qu'il a recueillies de la part de l'association musulmane Ahmadiyya de France, qui l'a alerté sur les persécutions dont font l'objet, en particulier au Pakistan, les membres de ce mouvement religieux. Cette famille de l'islam a été fondée en Inde en 1889 et demeure présente notamment au Pakista...

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime avait pour but de compenser la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et de leurs homologues de l'enseignement public...

Réorientation des missions de la police et de la gendarmerie pour les transports exceptionnels

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réorientation des missions de la police et de la gendarmerie qui accompagnaient jusqu'au 1er juillet 2011 les transports exceptionnels. Le secteur privé assure désormais cette mission qui se décline en deux activités p...

Assujettissement des mâts des éoliennes de nouvelle génération à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16257 posée le 02/12/2010 sous le titre : « Assujettissement des mâts des éoliennes de nouvelle génération à la taxe foncière sur les propriétés bâties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l'ensemble des publications de presse

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'élargir le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l'ensemble des publications de presse. Aujourd'hui, un tiers des papiers mis en marché en France ne sont pas soumis à la responsabilité élargie des pr...

Projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Dans un courrier en d...

Tarifs de frais de fourrière pour les véhicules

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet des tarifs de frais de fourrière pour les véhicules. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur fixent des barèmes différents selon qu'ils s'appliquent dans les grandes villes ou non. Ainsi, dans les villes dont la population est infér...