Amendements de Philippe Mouiller

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres ...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à ca...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2014 par les mots : au titre de l’exercice 2014 Exposé sommaire : La date limite du 1 er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi : - des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectific...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d’énergie calorifique » sont insérés les mots : «, de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fournit...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code géné...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités ter...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée...

I.- Alinéa 66 Remplacer la date : 2016 par la date : 2017 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 36 613 226 399 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 36 597 053 000 II. – Alinéa 30 Remplacer le montant : 556 019 137 par le montant : 561 019 137 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les services de transport scolaire. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services à titre princip...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas de présomption de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit faire parvenir un avis de contrôle à l'employeur ou au travailleur indépendant au moins quinze j...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-3. – Tout cotisant a la faculté de solliciter de l’organisme de recouvrement dont il dépend son interprétation sur une situation de fait au regard des dispositions législatives et réglementai...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-... - En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribu...