Financement de la sécurité sociale pour 2024

L’adoption de cet amendement conduirait à reporter une réforme qui est entrée en vigueur, à la demande de notre commission, le 1er juillet dernier. Le débat avait été difficile au Sénat, le Gouvernement jouant au stop and go sur cette réforme dans chaque PLFSS depuis trois ans, avec des amendements de dernière minute. Cette réforme, que...

À l'instar des rendez-vous de prévention créés au titre de la loi de finances pour 2022, le programme « M'T dents » vise un véritable objectif de santé publique. Il a pour ambition d'atteindre tous les assurés d'une classe d'âge. C'est pourquoi le législateur s'est prononcé pour la gratuité des consultations considérées. Garantie via la...

Je comprends tout à fait les préoccupations de l’auteur et des consignataires de l’amendement, puisque nous avons souligné combien il était difficile de mettre en œuvre cette réforme. Néanmoins, la période de transition arrêtée prend fin en 2026. Prévoir dès maintenant de la prolonger jusqu’en 2028 me semble prématuré. Attendons, puis nous en ...

À l’instar des rendez-vous de prévention créés au titre de la loi de finances pour 2022, le programme « M’T dents » vise un véritable objectif de santé publique. Il a pour ambition d’atteindre tous les assurés d’une classe d’âge. C’est pourquoi le législateur s’est prononcé pour la gratuité des consultations considérées. Garantie via la...

À la suite de l’expérimentation relative à l’évolution de la T2A, cet amendement vise, en cohérence, à reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de la réforme du financement du MCO et à préserver jusqu’à la fin de l’année 2025 le mécanisme de sécurisation modulé à l’activité.

Je comprends l'esprit de l'amendement n° 98 rectifié quinquies et la volonté de Mme Nathalie Goulet. Toutefois, dans l'état actuel du droit, une personne résidant en France a droit, lorsque sa situation devient irrégulière, au maintien de son affiliation à la sécurité sociale durant un an. Or cet amendement tend à réduire ce délai à tro...

Je comprends les préoccupations de nos collègues concernant les coûts induits par la concurrence frontalière, que subissent parfois les établissements de certains territoires et qui entraîne d’importantes difficultés de recrutements. Comme je l’ai indiqué au sujet des amendements identiques de Mmes Malet, Aeschlimann et Bélim sur l’actualisati...

Je comprends l’esprit de l’amendement n° 98 rectifié quinquies et la volonté de Mme Nathalie Goulet. Toutefois, dans l’état actuel du droit, une personne résidant en France a droit, lorsque sa situation devient irrégulière, au maintien de son affiliation à la sécurité sociale durant un an. Or cet amendement tend à réduire ce délai à tro...

Je comprends tout à fait que l’examen des besoins des territoires fasse partie des éléments d’analyse pour que les investissements soient orientés là où ils sont les plus nécessaires au regard de la situation de l’offre. Toutefois, il est normal – c’est le minimum ! – de donner de l’argent aux établissements qui ont le plus de mal à investir. ...

En commission, nous avions proposé d'émettre un avis favorable sur ces amendements, qui visent à mieux prendre en compte l'organisation territoriale de l'offre de soins existante. Néanmoins, nous avions demandé deux rectifications : l'une pour mieux tenir compte de l'organisation territoriale, notamment lors de la pérennisation d'expérimentati...

Compte tenu de sa rédaction, il serait difficile de traduire cet amendement de manière opérationnelle. De plus, un dispositif transitoire était prévu. La commission émet donc un avis défavorable.

En commission, nous avions proposé d’émettre un avis favorable sur ces amendements, qui visent à mieux prendre en compte l’organisation territoriale de l’offre de soins existante. Néanmoins, nous avions demandé deux rectifications : l’une pour mieux tenir compte de l’organisation territoriale, notamment lors de la pérennisation d’expérimentati...

onsieur Chasseing, je comprends les motivations qui vous poussent à limiter les parcours coordonnés renforcés aux seuls professionnels de santé. Pourtant, on a vu à propos des expérimentations de l'article 51 que d'autres professionnels étaient amenés à intervenir, notamment dans le cas de l'APA. Je pense également aux psychologues, qui seraie...

Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Monsieur Chasseing, je comprends les motivations qui vous poussent à limiter les parcours coordonnés renforcés aux seuls professionnels de santé. Pourtant, on a vu à propos des expérimentations de l’article 51 que d’autres professionnels étaient amenés à intervenir, notamment dans le cas de l’APA. Je pense également aux psychologues, qui serai...

Si le caractère interprofessionnel des parcours coordonnés renforcés rend délicat le recours aux négociations conventionnelles – on peut entendre cet argument, même s'il nous pose une difficulté –, la commission souhaite que les représentants des professionnels concernés soient consultés.

Si le caractère interprofessionnel des parcours coordonnés renforcés rend délicat le recours aux négociations conventionnelles – on peut entendre cet argument, même s’il nous pose une difficulté –, la commission souhaite que les représentants des professionnels concernés soient consultés.

La prise en charge hors des murs hospitaliers est une demande des patients. Dans le cadre d’une chimiothérapie, une hospitalisation à domicile (HAD) est parfois possible. Elle se fait alors sur proposition du médecin oncologue, avec l’accord du patient. Toutefois, les structures d’hospitalisation à domicile n’ont souvent pas en leur sein les c...

Si la prise en compte de la continuité territoriale dans les collectivités d'outre-mer est indispensable, il nous semble qu'elle doit intervenir à l'échelle locale, lors de l'autorisation par le directeur général de l'ARS des projets qui lui sont soumis. Les dispositions de l'article 22 le permettent déjà, puisqu'elles chargent le directeur gé...

Si la prise en compte de la continuité territoriale dans les collectivités d’outre-mer est indispensable, il nous semble qu’elle doit intervenir à l’échelle locale, lors de l’autorisation par le directeur général de l’ARS des projets qui lui sont soumis. Les dispositions de l’article 22 le permettent déjà, puisqu’elles chargent le directeur gé...