Financement de la sécurité sociale pour 2024

Malgré l’importance du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport.

Dans l'état actuel de l'article 22, rien n'empêche la prise en compte des outils numériques et des coûts associés dans la fixation du forfait par arrêté ministériel. Le même arrêté tendant à fixer les modalités d'organisation du parcours, il sera possible d'y prévoir l'utilisation de tels outils. Ma chère collègue, je comprends votre motivatio...

Dans l’état actuel de l’article 22, rien n’empêche la prise en compte des outils numériques et des coûts associés dans la fixation du forfait par arrêté ministériel. Le même arrêté tendant à fixer les modalités d’organisation du parcours, il sera possible d’y prévoir l’utilisation de tels outils. Ma chère collègue, je comprends votre motivatio...

Nous croyons dans l'opportunité de généraliser des expérimentations. Aussi, nous souhaitons que la généralisation soit la plus rapide possible, dès lors que l'évaluation de l'expérimentation est favorable. Cet amendement a donc pour objet de réduire le délai de transmission des avis du conseil stratégique de l'innovation en santé relatifs à la...

Nous croyons dans l’opportunité de généraliser des expérimentations. Aussi, nous souhaitons que la généralisation soit la plus rapide possible, dès lors que l’évaluation de l’expérimentation est favorable. Cet amendement a donc pour objet de réduire le délai de transmission des avis du conseil stratégique de l’innovation en santé relatifs à la...

Je n’entrerai pas dans le débat concernant l’âge de l’enfant. En la matière, je préfère écouter les spécialistes. Je vous le rappelle, cet article renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application de cette nouvelle compétence et pour la limiter, si nécessaire, aux patients de plus de 10 ans. À cet égard, la compéte...

Je souscris aux propos exprimés en défense de ces amendements. La commission émet un avis favorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à limiter encore plus le champ d’application de l’article.

Ces amendements visent à apporter aux centres de santé non pas un soutien financier de façon générale, mais une aide particulière, dans le cadre de l'accord national les concernant. Or ces demandes me semblent satisfaites, car des dispositions existent, qui sont susceptibles de couvrir ce besoin. Ainsi, les accords nationaux peuvent déjà prév...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’autorisation d’exercice des médecins propharmaciens exerçant dans une commune dépourvue d’officine autorisée à délivrer directement des médicaments. La commission est très favorable à ce statut, qui rend d’ailleurs de nombreux services sur les territoires. Toutefois, considérant que l’assoupliss...

L’amendement n° 992 rectifié vise à rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l’unité, chaque fois que leur forme galénique le permet. La commission s’est opposée à une telle mesure, qu’elle juge largement inopérante pour lutter contre les ruptures de stock dans la mesure où elle n’est pas possible pour les formes galéniques les plus fr...

La coordination est logique en la matière, mais il est toujours préférable de l'écrire – et plus encore de la mettre en pratique ! J'émets donc un avis favorable.

Je partage le constat de Mme Brulin concernant la situation actuelle et la nécessité d'agir. Pour autant, il existe peu de dispositifs, mais dans ce cas, il y en a un. Je ne comprends donc pas sa volonté de le supprimer, même s'il est incomplet : il a au moins le mérite d'exister. Plus de 140 000 personnes ont été orientées vers Mon parcours ...

En présentant votre amendement, monsieur le ministre, vous avez fait mon argumentaire ! Les deux amendements allant dans le même sens, par souci d’efficacité et de souplesse, la commission est favorable à l’amendement n° 35 rectifié bis de notre collègue Alain Milon, et donc défavorable à l’amendement n° 1300 rectifié du Gouvernement.

Il est clair que ce sujet inquiète ! La prise en charge de la santé mentale est en quelque sorte le parent pauvre de notre système de soins. Vous-même semblez partager ce constat, monsieur le ministre. Un certain nombre de rapports ont déjà été réalisés – vous avez d'ailleurs évoqué un rapport sénatorial, monsieur le ministre. Si je ne suis p...

L'article 22 quater prévoit d'inscrire le principe du financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie par des forfaits. Cette pérennisation d'une expérimentation entreprise en 2014, régulièrement sollicitée par les parlementaires, est bienvenue. Il paraît toutefois peu opportun de prévoir une prise en charge pérenne ...

Cet amendement vise à conditionner l’installation des médecins et chirurgiens-dentistes dans les zones non sous-denses à une cessation d’activité concomitante sur le même territoire. Nous avons longuement débattu de ce type de sujet, il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soi...

en amont de la discussion de cet article, de faire ce que l'on pourrait appeler un point de méthode concernant la réforme du financement de l'hôpital pour les activités de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie, dites activités MCO, dont le coût s'élève à pas moins de 78 milliardsd'euros. Le Gouvernement propose une réforme dont le ...

Monsieur le sénateur, votre demande va être satisfaite par la proposition de loi Valletoux, dans laquelle nous avons reporté l’échéance à 2030 et ajouté Mayotte, qui ne figurait pas sur la liste. La commission mixte paritaire sur ce texte n’ayant pas encore été réunie, un doute peut subsister, raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouver...

Par le présent amendement, nous proposons, comme je l'ai indiqué précédemment, de procéder dans un premier temps à une expérimentation. Permettez-moi de revenir sur la méthode, monsieur le ministre. J'entends que vous avez travaillé et documenté cette réforme. Je comprends aussi les précautions que vous prenez. Au fond, vous nous proposez de ...