Financement de la sécurité sociale pour 2024

Je comprends tout à fait les préoccupations de l'auteure et des consignataires de l'amendement, puisque nous avons souligné combien il était difficile de mettre en œuvre cette réforme. Néanmoins, la période de transition arrêtée prend fin en 2026. Prévoir dès maintenant de la prolonger jusqu'en 2028 me semble prématuré. Attendons, puis nous en...

À la suite de l'expérimentation relative à l'évolution de la T2A, cet amendement vise, en cohérence, à reporter au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de la réforme du financement du MCO et à préserver jusqu'à la fin de l'année 2025 le mécanisme de sécurisation modulé à l'activité.

Comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport de 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, l’évaluation et le suivi des effets induits par les conventions conclues entre les professionnels de santé et l’assurance maladie sont insuffisants. Leurs incidences ne sont pas non plus connues du Parlement en tem...

À la suite de l'expérimentation relative à l'évolution de la T2A, cet amendement vise, en cohérence, à reporter au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de la réforme du financement du MCO et à préserver jusqu'à la fin de l'année 2025 le mécanisme de sécurisation modulé à l'activité.

J’entends les remarques de notre collègue Jomier et je les comprends. Cet amendement donne surtout l’occasion à la commission de délivrer un message : nous déplorons l’absence d’anticipation et de prévisions financières. Pour ne citer que cet exemple, l’objectif de dépenses en matière de soins de ville est continuellement dépassé. §Il s’agit c...

Nous comprenons parfaitement l’objet de cet amendement et votre intention est tout à fait légitime, ma chère collègue. Cependant, les modifications que vous proposez sont assez marginales, elles portent sur les dispositions générales du code des relations entre le public et l’administration et elles sont en réalité satisfaites par les disposit...

Je comprends les préoccupations de nos collègues concernant les coûts induits par la concurrence frontalière, que subissent parfois les établissements de certains territoires et qui entraîne d'importantes difficultés de recrutements. Comme je l'ai l'indiqué au sujet des amendements identiques de Mmes Malet, Aeschlimann et Bélim sur l'actualisa...

Je comprends les préoccupations de nos collègues concernant les coûts induits par la concurrence frontalière, que subissent parfois les établissements de certains territoires et qui entraîne d'importantes difficultés de recrutements. Comme je l'ai l'indiqué au sujet des amendements identiques de Mmes Malet, Aeschlimann et Bélim sur l'actualisa...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 27, qui prévoit de modérer les dépenses au titre des indemnités journalières. La commission a soutenu ce dispositif, car les dépenses au titre des indemnités journalières ont augmenté de 57 % depuis 2020 et s’élèvent aujourd’hui à plus de 9 milliards d’euros. Cette dynamique est réelle et résulte d...

Je comprends tout à fait que l'examen des besoins des territoires fasse partie des éléments d'analyse pour que les investissements soient orientés là où ils sont les plus nécessaires au regard de la situation de l'offre. Toutefois, il est normal – c'est le minimum ! – de donner de l'argent aux établissements qui ont le plus de mal à investir. ...

Je comprends tout à fait que l'examen des besoins des territoires fasse partie des éléments d'analyse pour que les investissements soient orientés là où ils sont les plus nécessaires au regard de la situation de l'offre. Toutefois, il est normal – c'est le minimum ! – de donner de l'argent aux établissements qui ont le plus de mal à investir. ...

Compte tenu de sa rédaction, il serait difficile de traduire cet amendement de manière opérationnelle. De plus, un dispositif transitoire était prévu. La commission émet donc un avis défavorable.

Compte tenu de sa rédaction, il serait difficile de traduire cet amendement de manière opérationnelle. De plus, un dispositif transitoire était prévu. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La prise en charge hors des murs hospitaliers est une demande des patients. Dans le cadre d'une chimiothérapie, une hospitalisation à domicile (HAD) est parfois possible. Elle se fait alors sur proposition du médecin oncologue, avec l'accord du patient. Toutefois, les structures d'hospitalisation à domicile n'ont souvent pas en leur sein les c...

Malgré l'importance du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s'agit d'une demande de rapport.

Je n'entrerai pas dans le débat concernant l'âge de l'enfant. En la matière, je préfère écouter les spécialistes. Je vous le rappelle, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application de cette nouvelle compétence et pour la limiter, si nécessaire, aux patients de plus de 10 ans. À cet égard, la compéte...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exercice des médecins propharmaciens exerçant dans une commune dépourvue d'officine autorisée à délivrer directement des médicaments. La commission est très favorable à ce statut, qui rend d'ailleurs de nombreux services sur les territoires. Toutefois, considérant que l'assoupliss...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exercice des médecins propharmaciens exerçant dans une commune dépourvue d'officine autorisée à délivrer directement des médicaments. La commission est très favorable à ce statut, qui rend d'ailleurs de nombreux services sur les territoires. Toutefois, considérant que l'assoupliss...

L'amendement n° 992 rectifié vise à rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l'unité, chaque fois que leur forme galénique le permet. La commission s'est opposée à une telle mesure, qu'elle juge largement inopérante pour lutter contre les ruptures de stock dans la mesure où elle n'est pas possible pour les formes galéniques les plus fr...

L'amendement n° 992 rectifié vise à rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l'unité, chaque fois que leur forme galénique le permet. La commission s'est opposée à une telle mesure, qu'elle juge largement inopérante pour lutter contre les ruptures de stock dans la mesure où elle n'est pas possible pour les formes galéniques les plus fr...