Interventions en hémicycle de Philippe Mouiller

Ici encore, la commission entend les arguments avancés. La durée d’exécution des projets d’agenda d'accessibilité programmée est de trois ans et peut être prorogée de trois ans pour les ERP de première à quatrième catégorie ou pour les patrimoines comportant au moins un ERP de première à quatrième catégorie. Or l’amendement n° 4 rectifié vise ...

Je vous rappelle que la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a rendu les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les établissements recevant du public, mais a maintenu leur caractère facultatif pour les services de transports. Cette distinction est justifiée par l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports par la loi du 11 février 2005 d’...

Les deux corapporteurs n’étant pas d’accord sur ce sujet, la commission a émis un avis de sagesse. Cet amendement vise à créer une exonération d’impôt égale à 40 % de la valeur d’origine des biens utilisés pour des travaux de mise en accessibilité, qui s’appliquerait pour des investissements réalisés entre le 27 septembre 2015 et le 26 septemb...

Bravo !

Je voudrais apporter de l’eau au moulin de M. Cadic. J’ai entendu l’argument selon lequel le projet de loi sur le patrimoine se prêterait mieux à l’examen de ces propositions d’évolution concernant les fouilles archéologiques. Or, depuis le début de la discussion du présent projet de loi, j’ai le sentiment que les questions dont nous traitons ...

La réforme de 2009 avait assaini le régime fiscal des monuments historiques et posé les bases d’un équilibre vertueux : droit de regard des administrations de la culture et du budget contre le maintien d’un avantage dérogatoire. L’article 90 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a modifié ce dispositif de soutien aux immeubles ...

M. Philippe Mouiller. Oui, madame la présidente. J’ai bien noté que l’amendement de M. Guené était mieux rédigé !

Cet amendement vise à demander un rapport sur la création d’un fichier central des contrats d’assurance décennale, à l’instar du fichier recensant l’intégralité des assurances construction. Cela permettrait à un bénéficiaire tiers d’un contrat d’assurance décennale d’identifier plus facilement l’assureur de l’entrepreneur défaillant, et de ren...

Il a raison !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, Jérôme Durain, pour son travail et pour s’être engagé en faveur de cette proposition de loi. Ce texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de modifier les articles du code du travail relatifs au congé pour motifs familiaux,...

En tout état de cause, il nous revient de faire en sorte que, dans ces moments on ne peut plus douloureux, nos concitoyens, quelle que soit la taille de l’entreprise, quelle que soit la convention collective dont ils dépendent, quel que soit le secteur d’activité, puissent être traités de la même manière. L’ensemble des membres du groupe UMP d...

M. Philippe Mouiller. En quelques mots, je vais essayer de lever le trouble…

Dans un premier temps, j’ai été très clair sur mon soutien à cette proposition de loi, tant en commission que dans l’hémicycle. Ma position est sans appel. Cependant, étant moi aussi un nouveau parlementaire, j’ai l’habitude – peut-être n’est-ce pas le cas pour tout le monde – de me poser des questions lorsque les textes arrivent en discussion...

C’est tout simplement ce que j’ai voulu relayer. Toutefois, – il faut être très clair sur ce point – si je compare ces interrogations et le bienfait apporté au travers de cette proposition de loi, la balance penche fortement en faveur de celle-ci. J’ai simplement exprimé très librement à la tribune ce que j’ai entendu, sans aucune arrière-pen...

J’ai simplement posé la question de son coût !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours, nous fêterons le cinquième anniversaire de la loi du 10 mars 2010, qui a institué le service civique. La question du caractère obligatoire ou volontaire du service civique s’est récemment de nouveau posée lors des événements tragiques, ces attentats meurtrie...

Je soutiens la position de la commission. Dans beaucoup de communes rurales, de petites communes, il est extrêmement difficile pour le maire de convaincre sa population d’accepter l’implantation d’éoliennes. Il faut les aider, en instaurant une juste répartition du produit de l’IFER : cela constituera une motivation supplémentaire pour les com...

Non, ce n’est pas le moment !

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation approuve pleinement cet amendement de simplification administrative.

Bravo !