Questions écrites de Philippe Mouiller

Intégration des actions d'insertion pour satisfaire à une clause sociale

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la demande des entreprises artisanales du bâtiment tendant à ce qu'il leur soit permis, dans le cadre de marchés publics, de valoriser les actions d'insertion en c...

Suppression de la fiche individuelle de prévention

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande des entreprises du bâtiment de supprimer la fiche individuelle de prévention, dans le cadre du compte individuel de prévention de la pénibilité. Si ces entrepreneurs ne contestent pas la nécessité de prendre en compte des situations de pénibil...

Avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entrepris...

Création d'un observatoire des besoins des personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la proposition de créer un observatoire des besoins des personnes handicapées, sur le modèle d'Observeur, outil mis en place par l'Union nationale des associations de paren...

Sanctions pour non-respect du taux de logements sociaux imposé par la loi SRU

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sanctions infligées à certaines communes, pour non-respect du taux de logements sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Des sanctions ont été infligées à des communes situées en zo...

Exigences européennes en matière d'abattage des palmipèdes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences entraînées par les contrôles effectués par les services vétérinaires, sur l'activité d'un certain nombre d'abattoirs de palmipèdes deux-sévriens. Certains abattoirs deux-sévriens se sont vu notifier une interdiction de se servir de ...

Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées. Cette carte leur permet de stationner sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite et de bénéficier, dans certaines villes, de la gratuité du stationnement, sans limitation de durée. On constate une augmentation conséquent...

Avenir des établissements de formation à la conduite

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations émises par les responsables des établissements de formation à la conduite, sur l'éventualité d'une déréglementation de leur profession. Ces professionnels estiment que les mesures préconisées : apprentissage virtuel et non encadré, fin de l'obligation de disposer d'un...

Situation des retraités de l'artisanat

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les retraités de l'artisanat. Les récentes mesures prises et celles en projet s'avèrent pénalisantes pour les retraités de l'artis...

Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes exprimées par les adhérents deux-sévriens de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en matière d'implantation de bâtiments en zone agricole. Il a été prévu que, dans le cadre de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logemen...

Avenir de la profession de pharmacien

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations émises par les pharmaciens deux-sévriens, suite à l'annonce des dispositions les concernant, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les pharmaciens deux-sévriens craignent que ces dispositions, en ouvrant le monopo...