Questions écrites de Philippe Mouiller

Situation des orthophonistes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du manque de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste. Depuis la reconnaissance du diplôme d'orthophonie à bac + 5, les représentants de cette profession demandent une revalorisation des rémunérations, dans les conventions collectives du secteur habilité. Cette revalorisation...

Amélioration de l'accès à l'audioprothèse

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de l'accès à l'audioprothèse. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a montré que les appareils auditifs évitaient le sur-déclin cognitif constaté chez les personnes âgées. Une étude médico-économique reprise en 2016 par l'autorité de la concurrence ...

Baisse des moyens des missions locales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des missions locales qui œuvrent depuis 1982 afin de garantir aux jeunes le droit à un accompagnement global en matière d'insertion sociale et professionnelle. Dans un contexte de chômage important des jeunes, l'ensemble des présidents d'as...

Avis de projet du comité économique des produits de santé

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malade...

Statut des infirmiers anesthésistes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État, en termes de statut. Les infirmiers anesthésistes disposent d'une formation de qualité reconnue au grade de master 2. Cependant, ils perçoivent une rémunération très faible comparée aux grilles salariales de professions équivalente...

Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 13675 posée le 13/11/2014 sous le titre : « Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe d'apprentissage

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage et ses conséquences pour les centre de formation des apprentis (CFA) interprofessionnels tels que le CFA des maisons familiales rurales de Poitou-Charentes. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative ...

Préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations émises par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), quant à l'éventualité de la mise sur le marché français d'un pasma traité par solvant détergent (SD) classifié en médicament dérivé du sang. Ces derniers souhaitent que le fournisseur prouve, avant sa mi...

Établissement et service d'aide par le travail

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les demandes émanant des représentants des directeurs et cadres des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Suite à la tenue de la conférence nationale du handicap et de la publ...

Préoccupations des retraités et des personnes âgées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les attentes exprimées par les représentants des retraités et des personnes âgées. Les retraités et personnes âgées souhaitent que leurs représentants nationaux, régionaux et départementaux soient consultés afin de d...

Revendications des esthéticiennes diplômées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les demandes exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'activité de prothésiste ongulaire et l'utilisation de la lumière pulsée. Ces professi...

Reconnaissance paternelle anticipée

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les officiers d'état civil, lors de l'établissement d'un acte de reconnaissance paternelle anticipée. En effet, aucun texte ne prévoit l'obligation pour le père de présenter une pièce d'identité lorsque celui-ci se présente pour reconnaître un enfant, avant sa naissan...

Taxe de mouillage

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance, introduite dans le cadre du projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans concertation avec ...

Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conseils départementaux, dont celui du département des Deux-Sèvres, mènent depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur des structures d'aide à domicile et des EHPAD afin d'offrir u...

Dispense de recours à un architecte et les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes exprimées en matière de simplification du droit de l'urbanisme, par les représentants des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Depuis le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les CUMA peuvent construire en zone A e...

Sauvegarde des moulins

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquati...

Baisse des crédits du contrat d'insertion dans la vie sociale

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse de 75 % des crédits consacrés au CIVIS – contrat d'insertion dans la vie sociale – au titre de l'année 2016 alors que le Gouvernement place, depuis quatre ans, la jeunesse comme priorité et entend apporter une aide à chaque jeune. Cette décisi...

Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les chasseurs des dispositions contenues dans l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie dont l'un des objectifs est de lutter contre le trafic d'animaux. Ladite...

Affectation d'une fraction d'un plan d'épargne logement pour l'acquisition de meubles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité, pour les titulaires d'un plan d'épargne logement (PEL), de débloquer une fraction de ce PEL pour financer l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel. Conformément aux statistiques publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques ...

Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale les termes de sa question N° 18541 posée le 29/10/2015 sous le titre : « Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.