Questions de Philippe Mouiller

Dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à prestation de compensation du handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à la prestation de compensation du handicap. Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,...

Taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la suite de la publication du rapport d'activité pour 2022 du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Suivant ce bilan, des efforts en faveur de l'emploi des agents handicapés sont encore nécessaires pour atteindre les objectifs d'emploi fix...

Réingénierie et universitarisation de la formation initiale d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste

M. Philippe Mouiller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les travaux menés, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en matière de réingénierie et d'universitarisation de la formation initiale d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste. L'universitarisation de la formation initiale d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste (aujourd...

Mesures en faveur des acteurs de la filière avicole touchés par une deuxième vague de la grippe aviaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien apporté par l'État aux entreprises de la filière avicole de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la crise de la grippe aviaire de H5N1. Après avoir subi lors de l'été 2022, une première vague particulièrement virulente de cette maladie, les entreprises de ce secteur doiven...

Conséquences financières pour les acheteurs obligés liées au reversement des recettes induites par les obligations de service public dans un contexte de volatilité des prix de gros de l'électricité

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences financières de l'envolée et de la volatilité des prix de gros de l'électricité pour les acheteurs obligés. Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État, le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renou...

Prise en charge intégrale des frais de transports en ambulance bariatrique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge totale des frais de transport bariatique par l'assurance maladie attendue par les personnes obèses ou handicapées. Une ambulance bariatique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de quatre ambulanciers. Les frais...

Prise en charge des frais de transports des personnes handicapées accueillies en foyer de vie et foyer d'hébergement

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap. Suivant les situations, la prise en charge est différenciée. Ainsi, si la personne bénéficie d'un accueil de jour en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM), s...

Situation des assistantes maternelles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des employeurs peu scrupuleux du droit du travail. Faute d'être payées pour le travail qu'elles effectuent, beaucoup de ces assistantes maternelles ont décidé de cesser leur activité. En effet, des parents particuliers...

Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les militaires logés dans un établissement d'enseignement militaire, dans une caserne, un quartier...

Incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les titulaires de contrat de prévoyance

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité pour les titulaires de rente de prévoyance. En effet, les dispositions de ce décret, relatif...

Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences négatives, pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi, de l'application des dispositions du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions r...

Nouveau dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques dans le marais poitevin

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les élus et les acteurs du marais poitevin quant aux dispositions contenues dans le futur dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en cours de finalisation. Le marais poitevin, zone humide de 110 000 hectares, est aménagé s...

Manifestation illégale de Sainte-Soline

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, je reviens sur le week-end terrible que nous avons vécu à Sainte-Soline, dans mon département des Deux-Sèvres...

Difficultés des petites communes rurales face aux coûts engendrés par les fouilles archéologiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le coût des opérations de fouille archéologique préventive préalable à la réalisation de travaux d'aménagement par les petites communes rurales. En effet, dans ces petites communes rurales où il est nécessaire de réaliser des lotissements d'habitation en raison de la demande croissante de la population, des fouilles ...

Prime aux assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap. Dans son rapport sur l'accueil et la scolarisation des enfants de moins de sept ans en situation de handicap, remis le 29 août 2018, le ...

Prise en compte de la prestation de compensation du handicap dans le calcul du revenu de solidarité active

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte du dédommagement versé au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) à un parent aidant familial de son enfant handicapé, dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). C...

Prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes de forte corpulence ou les personnes en situation de handicap avec équipage de quatre ambulanciers. Mê...

Simplification et réglementation des modes d'accueil du jeune enfant

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la simplification et la règlementation des modes d'accueil du jeune enfant. En application de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), un chantier tendant à simplifier et à réglementer les modes d'...

Reconnaissance du covid long en maladie professionnelle

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés pour les personnels soignants à faire reconnaitre le covid long, en maladie professionnelle. Le covid long ne doit pas être confondu avec l'état post covid des malades ayant été hospitalisés ou intubés. En effet, il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une période de convalescence avec à l'ho...

Promotion des avocats en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux en situation de handicap. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral peut faire bénéficier au cabinet d'avocat qui l'emploie de son stat...