Questions écrites de Philippe Mouiller

Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la situation des centres communaux d'action sociale pour les communes de moins de 1 500 habitants. En effet, il apparaît que certaines préfectures ont envoyé des notes d'information aux maires des communes de moins d...

Modalités d'application de la défiscalisation prévue par la loi Malraux

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'application de la défiscalisation prévue par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite « loi Malraux ». En effet, certaines communes de s...

Avenir des notaires

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations émises par les notaires deux-sévriens, à propos des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance les concernant. Les notaires, en leur qualité d'officier public, sont investis d'une mission d'autorité publique. Chaque année, ils rédigent plus de...

Obligation pesant sur les hôteliers et restaurateurs de supprimer leurs pré-enseignes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation qui pèse sur les hôteliers et restaurateurs de supprimer leurs pré-enseignes. En effet, d'après l'article L. 581-19 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), les pré-enseignes...

Définition des véhicules à faibles émissions

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements intègrent, lors du renouvelle...

Aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des ...

Conditions d'octroi de l'avance de trésorerie remboursable

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi de l'avance de trésorerie remboursable (ATR). Compte tenu des délais exceptionnels nécessaires pour assurer le traitement des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) en 2015 et de l'impossibilité de verse...

Mise en place d'un système d'aide à l'acquisition de deux-roues motorisés électriques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce systè...

Obligations des anciens agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité en matière de formation

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans l'arrêté ministériel du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cet arrê...

Mise en œuvre de tarifications préférentielles sur voies d'autoroute

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroute. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans le abonnem...

Situation de la filière porcine

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière porcine, dont l'ensemble des secteurs souffrent d'un manque de rentabilité. Au niveau de l'élevage, les prévisions font apparaître une forte hausse de la production, aux États-Unis notamment, qui va engendr...

Décrets d'application de l'article 15 de la loi n° 2015-366

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cet article prévoit que des décrets pris en Conseil d'État détermineront les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus, qu'il instaure, ...

Interprétation par la France de la directive cadre européenne sur l'eau

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation qui est faite par la France de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Si cette directive oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières ...

Publication de l'arrêté prévu à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. Cet article reconnaît officiellement les m...

Profits des régies locales de production d'énergie renouvelable

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité légale, pour une régie locale de production d'énergie renouvelable, de reverser ses profits à la collectivité territoriale dont elle dépend. Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de créer des régies ...

Inquiétudes des répartiteurs pharmaceutiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des répartiteurs pharmaceutiques quant à la santé économique de leur secteur. Traits d'union nécessaires entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 063 pharmacies françaises et ...

Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à destination des professionnels du transport et de la livraison

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des...

Classification du parc roulant de véhicules

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles de véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et c...

Boîtiers d'optimisation des performances des véhicules

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules. L'article 40 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autre...

Détérioration de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes exprimées par les orthophonistes quant à la détérioration de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, les professionnels se désintéressent des postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier car il existe un décalage entre le niveau st...