Questions écrites de Philippe Mouiller

Situation des ambulanciers

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 14200 posée le 18/12/2014 sous le titre : « Situation des ambulanciers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des ambulanciers

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications portées par les ambulanciers hospitaliers et les ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis de nombreuses années, ces personnels, considérés comme personnels techniques, demandent leur reconnaissance comme personnels ac...

Difficultés de mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certains maires dans la mise en œuvre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) sur leur territoire. En effet, cet article 55 instaure un seuil minimal de...

Date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 213-26-1 du code de l'urbanisme

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 213-26-1 du code de l'urbanisme lequel doit fixer les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique, pour le droit de préemption urbain, les demandes, offres et décisions du titula...

Exonération de la taxe de séjour

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions de recouvrement de la taxe de séjour prévues par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Compte tenu de ces dispositions, l'exonérati...

Fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Selon l'article 78 de la loi loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au FNGIR est basée sur les recettes fiscales de 2010. Dans ces conditions, une c...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16936 posée le 25/06/2015 sous le titre : « Durée de validité des cartes d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des pupilles de la nation et des orphelins de guerre

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par les représentants de la fédération nationale des fils et filles des morts pour la France « Les fils des tués ». Les intéressés déplorent qu'à ce jour, l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de guerre n...

Politique agricole commune et aides à la surface et aides végétales pour 2015

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élaboration des dossiers de politique agricole commune (PAC) pour l'année 2015, concernant les aides à la surface et les aides végétales. En effet, les éléments demandés aux agriculteurs ont été modifiés depuis le dépôt des premiers dossiers. Par ...

Retraite des vétérinaires sanitaires

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant nos élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisation...

Financement du service civique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le financement du service civique. Le 10 mars 2015, a été fêté le dixième anniversaire de l'instauration du service civique. L'objectif de permettre, d'ici au 1er juin 2015, à tous les jeunes qui le désirent - soit 140 000 à 170 000 jeunes -, d'effectuer un service civique représente un coût...

Date du vote du budget des conseils régionaux

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la date du vote du budget des conseils régionaux. La réforme territoriale, dont le projet de loi n° 2830 (Assemblée nationale) portant nouvelle organisation territoriale de la République, transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2015, est actuellement en discussion au Parlement, v...

Coût pour les communes des certificats exigés par les opérateurs de télétransmission agréés

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les demandes de certificats, au titre du référentiel général de sécurité (RGS), exigés par les opérateurs de télétransmissions agréés, auprès des communes, pour l'envoi des actes au contrôle de légalité. Le montant d'un tel certificat, pour une signature électronique, avoisine les ...

Droits de succession acquittés par les collectivités territoriales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. En effet, après un décès, des droits de succession doivent être réglés, dont l'importance varie selon la proximité entre le bénéficiaire et le défunt. Parfois jugés comme injustes...

Bâtiments et consommation maximale d'énergie primaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inégalités concurrentielles existant entre les constructeurs de bâtiments collectifs et les constructeurs de maisons individuelles. En effet, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'éner...

Accords transatlantiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agriculteurs, quant aux méthodes dans lesquelles les négociations sur le projet d'accords transatlantiques de libre-échange avec les États-Unis et le Canada se déroulent. La Commission européenne a...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens dont les cartes d'identité viennent à expiration. En effet, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passait de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Suite à cette mesure, les préfectures refusent nature...

Réponses aux difficultés des filières agricoles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fragilité que présentent certaines filières agricoles, confrontées à une conjoncture incertaine et à une réduction des aides compensatoires, par la politique agricole commune (PAC), pour beaucoup d'entre elles. Cette situation nécessite que des so...

Mise en œuvre de la politique agricole commune

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, à l'heure de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). Alors que ces derniers vont devoir remplir leur déclaration, ils ne connaissent pas encore les règles applicables. Par ailleurs, il...

Non éligibilité des coopératives artisanales d'entrepreneurs au crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la non éligibilité de coopératives artisanales d'entrepreneurs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, cette disposition résulte de la position de la Commission européenne qui estime que les coopératives artisanales d'entrepreneurs ne peuvent, à la fois, bénéficier du CICE et d'un...