Questions écrites de Philippe Mouiller

Prise en charge de la fibromyalgie

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la fibromyalgie. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a été saisi d'une expertise collective en 2016 sur le syndrome fibromyalgique pour lequel il n'existe à ce jour ni traitement spécifique, ni prise en charge bien établie. Les travaux menés par...

Création d'un observatoire des besoins des personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proposition de créer un observatoire des besoins des personnes handicapées, sur le modèle d'« observeur », outil mis en place par l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Cet observatoire d...

Situation financière de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise

M. Philippe Mouiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN). L'IIBSN est bénéficiaire de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Une convention en date du 2...

Nouveau mode de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et agriculteurs

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme, opérée dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relative à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers – TSVR ou taxe à l'essieu. Les redevables de la taxe à l'essieu n'ont plus la possibilité de choisir les modalités de règleme...

Champs d'application du crédit d'impôt transition énergétique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et ainsi l'exclusion de ces travaux du taux de TVA à 5,5% éco- ptz et des aides régionales et locales. Cette filière représente une activité importante en France et n...

Effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables du Levothyrox, prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie, ressentis par un grand nombre de patients, suite à la mise en circulation d'une nouvelle formule. Les centres de pharmacovigilance ont constaté, en effet, une avalanche de déclarations d'effets indésirables, depuis...

Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conseils départementaux, dont celui du département des Deux-Sèvres, mènent depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur des structures d'aide à domicile et des EHPAD afin d'offrir un serv...

Réglementation relative aux enseignes publicitaires applicable aux pharmaciens

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions concernant la réglementation relative aux enseignes publicitaires. Cette réglementation opposable au 1er juillet 2018 pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012 semble inadaptée aux professionnels de santé et tout particulièrement aux pharmacie...

Déremboursement des médicaments anti Alzheimer

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments et notamment des médicaments anti Alzheimer. Suite à la remise du rapport du Pr Clanet à l'issue de la mission menée sur le parcours de santé des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparente, il a été décidé de reporter la décision de dér...

Affectation d'une fraction d'un plan d'épargne logement pour l'acquisition de meubles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, pour les titulaires d'un plan d'épargne logement (PEL), de débloquer une fraction de ce PEL pour financer l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel. Conformément aux statistiques publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE...

Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées. Cette carte leur permet de stationner sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite et de bénéficier, dans certaines villes, de la gratuité du stationnement, sans lim...

Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les attentes exprimées par les adhérents deux-sévriens de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en matière d'implantation de bâtiments en zone agricole. Il a été prévu que, dans le cadre de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, un d...

Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 23806 posée le 03/11/2016 sous le titre : « Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des collectivités territoriales pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Certaines d'entre elles ayant obtenu un accord d'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) sur six ans du préfet de département se voient imposer...

Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le souhait des entreprises du diagnostic immobilier de voir les modalités de certification quinquennale évoluer vers une obligation de formation continue, dans le but d'assurer une meilleure compétence de ces professionnels. Actuellement, les modalités de certification ne sont pas satisfaisantes...

Nouveau mode de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers 2 dite taxe à l'essieu

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le mécontentement exprimé par les propriétaires de camions dits de collection, suite au changement de perception opéré depuis le 1er Juillet 2016, de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers 2 dite « taxe à l'essieu ». Depuis cette date, la p...

Coordination des décisions des médecins conseils pour les fonctionnaires pluriactifs

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique à propos de difficultés afférentes à la situation des fonctionnaires à temps partiel, qui relèvent pour partie du statut de la fonction publique, tout en relevant par ailleurs du régime de l'assurance maladie. Un agent territorial, fonctionnaire à temps partiel, exerçant par ailleurs d'autres activités (c'est-à-...

Réglementation relative aux enseignes publicitaires applicable aux pharmaciens

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions concernant la réglementation relative aux enseignes publicitaires. Cette réglementation opposable au 1er juillet 2018 pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012 semble inadaptée aux professionnels de san...

Situation des orthophonistes

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23427 posée le 06/10/2016 sous le titre : « Situation des orthophonistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance des qualifications professionnelles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance tendant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrativ...