Questions de Philippe Mouiller

Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le souhait des entreprises du diagnostic immobilier de voir les modalités de certification quinquennale évoluer vers une obligation de formation continue, dans le but d'assurer une meilleure compétence de ces professionnels. Actuellement, les modalités de certification ne sont pas satisfaisantes...

Nouveau mode de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers 2 dite taxe à l'essieu

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le mécontentement exprimé par les propriétaires de camions dits de collection, suite au changement de perception opéré depuis le 1er Juillet 2016, de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers 2 dite « taxe à l'essieu ». Depuis cette date, la p...

Sécurisation de la route nationale 248 à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurisation de la route nationale (RN) 248, à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan. Cette zone est particulièrement accidentogène et les él...

Coordination des décisions des médecins conseils pour les fonctionnaires pluriactifs

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique à propos de difficultés afférentes à la situation des fonctionnaires à temps partiel, qui relèvent pour partie du statut de la fonction publique, tout en relevant par ailleurs du régime de l'assurance maladie. Un agent territorial, fonctionnaire à temps partiel, exerçant par ailleurs d'autres activités (c'est-à-...

Réglementation relative aux enseignes publicitaires applicable aux pharmaciens

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions concernant la réglementation relative aux enseignes publicitaires. Cette réglementation opposable au 1er juillet 2018 pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012 semble inadaptée aux professionnels de san...

Situation des orthophonistes

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23427 posée le 06/10/2016 sous le titre : « Situation des orthophonistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance des qualifications professionnelles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance tendant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrativ...

Situation des orthophonistes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du manque de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste. Depuis la reconnaissance du diplôme d'orthophonie à bac + 5, les représentants de cette profession demandent une revalorisation des rémunérations, dans les conventions collectives du secteur habilité. Cette revalorisation...

Amélioration de l'accès à l'audioprothèse

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de l'accès à l'audioprothèse. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a montré que les appareils auditifs évitaient le sur-déclin cognitif constaté chez les personnes âgées. Une étude médico-économique reprise en 2016 par l'autorité de la concurrence ...

Situation des éleveurs de bovins allaitants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation économique désastreuse des éleveurs de bovins allaitants. Ces races et ces savoir-faire, qui constituent l'exemple le plus avancé du « made in France », sont aujourd'hui clairement mis en péril. La situation du marché laitier et ses ef...

Baisse des moyens des missions locales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des missions locales qui œuvrent depuis 1982 afin de garantir aux jeunes le droit à un accompagnement global en matière d'insertion sociale et professionnelle. Dans un contexte de chômage important des jeunes, l'ensemble des présidents d'as...

Avis de projet du comité économique des produits de santé

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malade...

Statut des infirmiers anesthésistes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État, en termes de statut. Les infirmiers anesthésistes disposent d'une formation de qualité reconnue au grade de master 2. Cependant, ils perçoivent une rémunération très faible comparée aux grilles salariales de professions équivalente...

Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 13675 posée le 13/11/2014 sous le titre : « Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe d'apprentissage

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage et ses conséquences pour les centre de formation des apprentis (CFA) interprofessionnels tels que le CFA des maisons familiales rurales de Poitou-Charentes. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative ...

Baisse des moyens des missions locales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des missions locales qui œuvrent depuis 1982 afin de garantir aux jeunes le droit à un accompagnement global en matière d'insertion sociale et professionnelle. Dans un contexte de chômage important des jeunes, l'ensemble des présidents d'as...

Préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations émises par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), quant à l'éventualité de la mise sur le marché français d'un pasma traité par solvant détergent (SD) classifié en médicament dérivé du sang. Ces derniers souhaitent que le fournisseur prouve, avant sa mi...

Établissement et service d'aide par le travail

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les demandes émanant des représentants des directeurs et cadres des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Suite à la tenue de la conférence nationale du handicap et de la publ...

Préoccupations des retraités et des personnes âgées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les attentes exprimées par les représentants des retraités et des personnes âgées. Les retraités et personnes âgées souhaitent que leurs représentants nationaux, régionaux et départementaux soient consultés afin de d...

Revendications des esthéticiennes diplômées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les demandes exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'activité de prothésiste ongulaire et l'utilisation de la lumière pulsée. Ces professi...