Questions de Philippe Mouiller

Imposition des circuits de karting à la taxe foncière des entreprises

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière des entreprises. En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1. Les conséq...

Avenir des services de santé au travail interentreprises

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les représentants des services de santé au travail interentreprises - SSTI. Il convient de rappeler que les 250 SSTI sur le territoire national doivent assurer le suivi de 1,5 million d'entreprises représentant 15 millions de salariés, avec 15 000 collaborateurs dont 5 000 médecins du tr...

Inefficacité de Bloctel

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le service de lutte contre le démarchage par téléphone dit Bloctel. En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une plateforme Bloctel, mise en service depuis le 1er juin 2016 afin de remplacer PACITEL, jugée inefficace. Toutefois, il se...

Impact du prélèvement à la source sur les entreprises de restauration des monuments historiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par le groupement des entreprises de restauration des monuments historiques (GMH) quant à la réforme du prélèvement de l'impôt à la source. Les représentants de ce groupement estiment que ce dispositif sera très préjudiciable à l'activité des entreprises spécialisées dans l...

Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsant (l'APESAC) quant aux indemnités versées soit par décision de justice, soit par le fonds d'indemnisation mis en place en novembre 2016 aux victimes directes et à leurs ayants droit, de la dépakine....

Prise en charge de la fibromyalgie

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la fibromyalgie. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a été saisi d'une expertise collective en 2016 sur le syndrome fibromyalgique pour lequel il n'existe à ce jour ni traitement spécifique, ni prise en charge bien établie. Les travaux menés par...

Création d'un observatoire des besoins des personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proposition de créer un observatoire des besoins des personnes handicapées, sur le modèle d'« observeur », outil mis en place par l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Cet observatoire d...

Situation financière de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise

M. Philippe Mouiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN). L'IIBSN est bénéficiaire de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Une convention en date du 2...

Nouveau mode de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et agriculteurs

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme, opérée dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relative à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers – TSVR ou taxe à l'essieu. Les redevables de la taxe à l'essieu n'ont plus la possibilité de choisir les modalités de règleme...

Champs d'application du crédit d'impôt transition énergétique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et ainsi l'exclusion de ces travaux du taux de TVA à 5,5% éco- ptz et des aides régionales et locales. Cette filière représente une activité importante en France et n...

Centres de ressources autisme

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les centres de ressources autisme – CRA. Les chiffres établis par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale avancent qu'aujourd'hui environ 8 000 enfants naissent chaque année avec un trouble du spectre autistique. Pour ces 8 000 enfants rep...

Effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables du Levothyrox, prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie, ressentis par un grand nombre de patients, suite à la mise en circulation d'une nouvelle formule. Les centres de pharmacovigilance ont constaté, en effet, une avalanche de déclarations d'effets indésirables, depuis...

Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conseils départementaux, dont celui du département des Deux-Sèvres, mènent depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur des structures d'aide à domicile et des EHPAD afin d'offrir un serv...

Réglementation relative aux enseignes publicitaires applicable aux pharmaciens

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions concernant la réglementation relative aux enseignes publicitaires. Cette réglementation opposable au 1er juillet 2018 pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012 semble inadaptée aux professionnels de santé et tout particulièrement aux pharmacie...

Déremboursement des médicaments anti Alzheimer

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments et notamment des médicaments anti Alzheimer. Suite à la remise du rapport du Pr Clanet à l'issue de la mission menée sur le parcours de santé des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparente, il a été décidé de reporter la décision de dér...

Affectation d'une fraction d'un plan d'épargne logement pour l'acquisition de meubles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, pour les titulaires d'un plan d'épargne logement (PEL), de débloquer une fraction de ce PEL pour financer l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel. Conformément aux statistiques publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE...

Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées. Cette carte leur permet de stationner sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite et de bénéficier, dans certaines villes, de la gratuité du stationnement, sans lim...

Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les attentes exprimées par les adhérents deux-sévriens de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en matière d'implantation de bâtiments en zone agricole. Il a été prévu que, dans le cadre de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, un d...

Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 23806 posée le 03/11/2016 sous le titre : « Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des collectivités territoriales pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Certaines d'entre elles ayant obtenu un accord d'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) sur six ans du préfet de département se voient imposer...