Questions de Philippe Mouiller

Reconnaissance paternelle anticipée

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les officiers d'état civil, lors de l'établissement d'un acte de reconnaissance paternelle anticipée. En effet, aucun texte ne prévoit l'obligation pour le père de présenter une pièce d'identité lorsque celui-ci se présente pour reconnaître un enfant, avant sa naissan...

Taxe de mouillage

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance, introduite dans le cadre du projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans concertation avec ...

Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conseils départementaux, dont celui du département des Deux-Sèvres, mènent depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur des structures d'aide à domicile et des EHPAD afin d'offrir u...

Dispense de recours à un architecte et les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes exprimées en matière de simplification du droit de l'urbanisme, par les représentants des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Depuis le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les CUMA peuvent construire en zone A e...

Demande de mesure de sauvegarde sollicitée par l'Afrique du Sud et entreprises industrielles de production de volaille

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande de mesure de sauvegarde, formulée par l'Afrique du Sud, en application de l'article 16 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 avec l'Union européenne. Cette mesure de sauvegarde aurait pour princip...

Sauvegarde des moulins

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquati...

Baisse des crédits du contrat d'insertion dans la vie sociale

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse de 75 % des crédits consacrés au CIVIS – contrat d'insertion dans la vie sociale – au titre de l'année 2016 alors que le Gouvernement place, depuis quatre ans, la jeunesse comme priorité et entend apporter une aide à chaque jeune. Cette décisi...

Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les chasseurs des dispositions contenues dans l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie dont l'un des objectifs est de lutter contre le trafic d'animaux. Ladite...

Affectation d'une fraction d'un plan d'épargne logement pour l'acquisition de meubles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité, pour les titulaires d'un plan d'épargne logement (PEL), de débloquer une fraction de ce PEL pour financer l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel. Conformément aux statistiques publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques ...

Sort des communes associées en cas de regroupement sous le statut de commune nouvelle

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort des communes associées, faisant suite à une fusion association, en application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite loi « Marcellin », lorsqu'elles souhaitent se regrouper sous le statut de commune nouvelle. Cette question...

Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale les termes de sa question N° 18541 posée le 29/10/2015 sous le titre : « Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la situation des centres communaux d'action sociale pour les communes de moins de 1 500 habitants. En effet, il apparaît que certaines préfectures ont envoyé des notes d'information aux maires des communes de moins d...

Modalités d'application de la défiscalisation prévue par la loi Malraux

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'application de la défiscalisation prévue par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite « loi Malraux ». En effet, certaines communes de s...

Avenir des notaires

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations émises par les notaires deux-sévriens, à propos des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance les concernant. Les notaires, en leur qualité d'officier public, sont investis d'une mission d'autorité publique. Chaque année, ils rédigent plus de...

Obligation pesant sur les hôteliers et restaurateurs de supprimer leurs pré-enseignes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation qui pèse sur les hôteliers et restaurateurs de supprimer leurs pré-enseignes. En effet, d'après l'article L. 581-19 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), les pré-enseignes...

Définition des véhicules à faibles émissions

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements intègrent, lors du renouvelle...

Aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des ...

Conditions d'octroi de l'avance de trésorerie remboursable

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi de l'avance de trésorerie remboursable (ATR). Compte tenu des délais exceptionnels nécessaires pour assurer le traitement des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) en 2015 et de l'impossibilité de verse...

Mise en place d'un système d'aide à l'acquisition de deux-roues motorisés électriques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce systè...

Fiscalité des conventions d'assurance relatives aux logements sociaux locatifs

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'insécurité juridique résultant de l'incertitude du taux de taxe sur les conventions d'assurance applicable à la garantie « incendie » couvrant les logements donnés en location par les offices publics pour l'habitat. En effet, l'article 1001, 1° du ...