Questions de Philippe Mouiller

Obligations des anciens agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité en matière de formation

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans l'arrêté ministériel du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cet arrê...

Mise en œuvre de tarifications préférentielles sur voies d'autoroute

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroute. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans le abonnem...

Situation de la filière porcine

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière porcine, dont l'ensemble des secteurs souffrent d'un manque de rentabilité. Au niveau de l'élevage, les prévisions font apparaître une forte hausse de la production, aux États-Unis notamment, qui va engendr...

Décrets d'application de l'article 15 de la loi n° 2015-366

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cet article prévoit que des décrets pris en Conseil d'État détermineront les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus, qu'il instaure, ...

Interprétation par la France de la directive cadre européenne sur l'eau

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation qui est faite par la France de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Si cette directive oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières ...

Publication de l'arrêté prévu à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. Cet article reconnaît officiellement les m...

Profits des régies locales de production d'énergie renouvelable

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité légale, pour une régie locale de production d'énergie renouvelable, de reverser ses profits à la collectivité territoriale dont elle dépend. Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de créer des régies ...

Inquiétudes des répartiteurs pharmaceutiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des répartiteurs pharmaceutiques quant à la santé économique de leur secteur. Traits d'union nécessaires entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 063 pharmacies françaises et ...

Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à destination des professionnels du transport et de la livraison

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des...

Classification du parc roulant de véhicules

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles de véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et c...

Boîtiers d'optimisation des performances des véhicules

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules. L'article 40 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autre...

Détérioration de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes exprimées par les orthophonistes quant à la détérioration de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, les professionnels se désintéressent des postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier car il existe un décalage entre le niveau st...

Situation des ambulanciers

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 14200 posée le 18/12/2014 sous le titre : « Situation des ambulanciers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des ambulanciers

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications portées par les ambulanciers hospitaliers et les ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis de nombreuses années, ces personnels, considérés comme personnels techniques, demandent leur reconnaissance comme personnels ac...

Difficultés de mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certains maires dans la mise en œuvre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) sur leur territoire. En effet, cet article 55 instaure un seuil minimal de...

Date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 213-26-1 du code de l'urbanisme

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 213-26-1 du code de l'urbanisme lequel doit fixer les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique, pour le droit de préemption urbain, les demandes, offres et décisions du titula...

Exonération de la taxe de séjour

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions de recouvrement de la taxe de séjour prévues par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Compte tenu de ces dispositions, l'exonérati...

Fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Selon l'article 78 de la loi loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au FNGIR est basée sur les recettes fiscales de 2010. Dans ces conditions, une c...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16936 posée le 25/06/2015 sous le titre : « Durée de validité des cartes d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des pupilles de la nation et des orphelins de guerre

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par les représentants de la fédération nationale des fils et filles des morts pour la France « Les fils des tués ». Les intéressés déplorent qu'à ce jour, l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de guerre n...