Questions de Philippe Mouiller

Politique agricole commune et aides à la surface et aides végétales pour 2015

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élaboration des dossiers de politique agricole commune (PAC) pour l'année 2015, concernant les aides à la surface et les aides végétales. En effet, les éléments demandés aux agriculteurs ont été modifiés depuis le dépôt des premiers dossiers. Par ...

Retraite des vétérinaires sanitaires

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant nos élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisation...

Financement du service civique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le financement du service civique. Le 10 mars 2015, a été fêté le dixième anniversaire de l'instauration du service civique. L'objectif de permettre, d'ici au 1er juin 2015, à tous les jeunes qui le désirent - soit 140 000 à 170 000 jeunes -, d'effectuer un service civique représente un coût...

Date du vote du budget des conseils régionaux

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la date du vote du budget des conseils régionaux. La réforme territoriale, dont le projet de loi n° 2830 (Assemblée nationale) portant nouvelle organisation territoriale de la République, transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2015, est actuellement en discussion au Parlement, v...

Coût pour les communes des certificats exigés par les opérateurs de télétransmission agréés

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les demandes de certificats, au titre du référentiel général de sécurité (RGS), exigés par les opérateurs de télétransmissions agréés, auprès des communes, pour l'envoi des actes au contrôle de légalité. Le montant d'un tel certificat, pour une signature électronique, avoisine les ...

Droits de succession acquittés par les collectivités territoriales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. En effet, après un décès, des droits de succession doivent être réglés, dont l'importance varie selon la proximité entre le bénéficiaire et le défunt. Parfois jugés comme injustes...

Bâtiments et consommation maximale d'énergie primaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inégalités concurrentielles existant entre les constructeurs de bâtiments collectifs et les constructeurs de maisons individuelles. En effet, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'éner...

Accords transatlantiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agriculteurs, quant aux méthodes dans lesquelles les négociations sur le projet d'accords transatlantiques de libre-échange avec les États-Unis et le Canada se déroulent. La Commission européenne a...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens dont les cartes d'identité viennent à expiration. En effet, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passait de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Suite à cette mesure, les préfectures refusent nature...

Réponses aux difficultés des filières agricoles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fragilité que présentent certaines filières agricoles, confrontées à une conjoncture incertaine et à une réduction des aides compensatoires, par la politique agricole commune (PAC), pour beaucoup d'entre elles. Cette situation nécessite que des so...

Mise en œuvre de la politique agricole commune

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, à l'heure de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). Alors que ces derniers vont devoir remplir leur déclaration, ils ne connaissent pas encore les règles applicables. Par ailleurs, il...

Non éligibilité des coopératives artisanales d'entrepreneurs au crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la non éligibilité de coopératives artisanales d'entrepreneurs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, cette disposition résulte de la position de la Commission européenne qui estime que les coopératives artisanales d'entrepreneurs ne peuvent, à la fois, bénéficier du CICE et d'un...

Dotation de solidarité rurale et fraction « bourg-centre »

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes chefs-lieux de cantons et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle...

Intégration des actions d'insertion pour satisfaire à une clause sociale

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la demande des entreprises artisanales du bâtiment tendant à ce qu'il leur soit permis, dans le cadre de marchés publics, de valoriser les actions d'insertion en c...

Suppression de la fiche individuelle de prévention

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande des entreprises du bâtiment de supprimer la fiche individuelle de prévention, dans le cadre du compte individuel de prévention de la pénibilité. Si ces entrepreneurs ne contestent pas la nécessité de prendre en compte des situations de pénibil...

Avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entrepris...

Création d'un observatoire des besoins des personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la proposition de créer un observatoire des besoins des personnes handicapées, sur le modèle d'Observeur, outil mis en place par l'Union nationale des associations de paren...

Sanctions pour non-respect du taux de logements sociaux imposé par la loi SRU

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sanctions infligées à certaines communes, pour non-respect du taux de logements sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Des sanctions ont été infligées à des communes situées en zo...

Exigences européennes en matière d'abattage des palmipèdes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences entraînées par les contrôles effectués par les services vétérinaires, sur l'activité d'un certain nombre d'abattoirs de palmipèdes deux-sévriens. Certains abattoirs deux-sévriens se sont vu notifier une interdiction de se servir de ...

Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées. Cette carte leur permet de stationner sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite et de bénéficier, dans certaines villes, de la gratuité du stationnement, sans limitation de durée. On constate une augmentation conséquent...