Questions écrites de Philippe Paul

Abattement fiscal pour les gîtes ruraux

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts précisant les modalités d'éligibilité à l'...

Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les tentatives de captation du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) de certaines petites et moyennes entreprises (PME) par leurs donneurs d'ordre. Certains grands groupes auraient profité du rapport de force qui leur est favorable pour imposer à l...

Pertes fiscales dues au commerce électronique

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions fiscales induites par le commerce électronique. Le rapport de la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, conduite par M. Pierre Collin, conseiller d'État et M. Nicolas Colin, inspecteur des finances, remis au ministre de l'économie et des finances, au ministre d...

Paupérisation des retraités et personnes âgées

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées. La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) son...

Professeurs associés de l'enseignement secondaire

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité, prévue par l'article L. 932-2 du code de l'éducation, pour les établissements publics locaux d'enseignement de faire appel à des professeurs associés. Recrutés à temps plein ou à temps partiel, « pour apporter des compétences complémentaires à cel...

Cercueils zingués rendant impossible la crémation

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises des pompes funèbres pour procéder à la crémation du corps (à la demande du défunt ou de sa famille) après un décès à l'étranger avec rapatriement en France. Dans ce cas, les défunts sont déposés dans des cercueils zingués ce qui rend impossible la crémation souhaitée par e...

Réduction du « reste à charge » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la part du coût de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) restant à la charge des résidants. Voici deux ans, l'annonce du proje...

Pénurie d'anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers publics

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importantes difficultés à pourvoir les postes d'anesthésistes-réanimateurs vacants que rencontrent les hôpitaux publics. Au 1er janvier 2014, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière cons...

Modalités d'ouverture des droits à pension de réversion selon le régime d'affiliation

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences en matière de modalités d'ouverture des droits à pension de réversion selon le régime d'affiliation. Ainsi, dans le régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension de base que la personne décédée percevait ou aura...

Régime indemnitaire des élus délégués de syndicats intercommunaux

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux. En inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) l...

Avenir du texte de loi sur la création artistique, l'architecture et le patrimoine

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce qu'elle a faite en octobre 2014 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de présenter « au premier semestre 2015 » un projet de loi portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. À cette occasion, elle avait rappelé que « L'État doit êt...

Centre national pour le développement du sport

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la position adoptée par les comités olympiques et sportifs concernant le centre national pour le développement du sport (CNDS). Les comités olympiques et sportifs régionaux (CROS), départementaux (CDOS) et territoriaux (CTOS), conscients des enje...

Entretien du Pourquoi-pas, navire de l'Ifremer

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision prise par Genavir, l'armateur de la flotte de recherche océanographique française, d'envoyer son navire amiral, le « Pourquoi-Pas », effectuer son entretien dans le chantier polonais de Remontowa suite à un appel d'offres. Ce navire a été financé à 55 % par l'Ifremer et à 45 % par la marine nationale, il est utilis...

Filière porcine et distorsions de concurrence entre pays de l'Union européenne

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les distorsions de concurrence constatées en termes de coût de main-d'œuvre dans les secteurs de l'abattage-découpe et de la transformation de viande porcine entre pays de l'Union européenne. Ces dernières années, l'A...

Bourse au mérite

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche recherche sur les soubresauts qu'a pu connaître le dispositif de la bourse au mérite qui est attribuée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Cette bourse permet de faciliter l'accès aux études supérieures à ces bacheliers particulière...

Structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Celles-ci embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développem...

Repérage de l'amiante dans les composants du bâtiment

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la norme NF X 46-020 qui définit les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour effectuer le repérage de l'amiante dans les composants du bâtiment. Il est en effet envisagé d'introduire dans ce texte l'utilisation d'un appareil de reconnaissance de l'amiante par spectrométrie ...

Obligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants

M. Philippe Paul rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 13416 posée le 23/10/2014 sous le titre : « Obligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La da...

Obligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation d'équiper l'ensemble des domiciles d'alarmes contre l'incendie. Le fonctionnement d'alerte de ces appareils repose habituellement sur un signal sonore puissant (...

Rémunération des sapeurs-pompiers

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport des rémunérations des sapeurs-pompiers. Suite à la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C, il semble que les lieutenants de 2ème classe seraient moins bien rémunérés que les adjudants-chefs, ces derniers conservant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 14 points. Nul ne songe à remettre en ...