Questions écrites de Philippe Paul

Délais de réponse aux questions écrites

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'allongement des délais de réponse aux questions écrites. Il le remercie de sa réponse publiée le 5 mai 2016 (Journal officiel « questions » du Sénat p. 1907) à la question écrite n° 20333 par laquelle il appelait son attention sur l'absence de réponse aux qu...

Contenu des réponses aux questions écrites

M. Philippe Paul souligne à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie son étonnement, à la lecture de la réponse à la question écrite n° 18071 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2016, page 3222. En effet, bien que plus de neuf mois aient été nécessaires pour préparer cette réponse, celle-ci ne corr...

Contenu des réponses aux questions écrites

M. Philippe Paul souligne à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé son étonnement à la lecture de la réponse à la question écrite n° 19557 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2016, page 3203. En effet, bien que six mois aient été nécessaires pour préparer cette réponse, celle-ci ne correspond pas à la question posée. Aussi, lui redemande-t-il de lui préciser la procédure à ...

Groupements hospitaliers de territoire et hôpitaux de proximité

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des hôpitaux de proximité, et à travers eux, sur le maintien d'un accès à des soins de qualité pour l'ensemble de la population. Les périmètres des groupements hospitaliers de territoire (GHT) doivent être arrêtés avant le 1er juillet. Des inquiétudes se font jour un peu partout sur les m...

Contrôle technique à la revente des deux-roues motorisés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite en octobre 2015, en conseil interministériel à la sécurité routière, d'un contrôle technique à la revente pour les deux-roues motorisés pour des raisons de sécurité routière. Il semble pourtant ressortir de plusieurs rapports internationaux une absence de « corrélation entre l'état du véhicule et la survenance ...

Abrogation de la taxe sur les huiles incorporées dans les plats préparés

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 17536 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Abrogation de la taxe sur les huiles incorporées dans les plats préparés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que sept mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradictio...

Abrogation de la taxe sur les huiles incorporées dans les plats préparés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'opportunité de l'abrogation de la taxe sur les huiles incorporées, dans les plats préparés dans le cadre de la volonté du Gouvernement d'initier, à la demande du président de la République, un « choc de simplification », avec pour ambition de changer la vie des entreprises et faisant suite à un rap...

Information des consommateurs sur l'origine de la viande utilisée dans les produits alimentaires transformés

M. Philippe Paul rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 18329 posée le 15/10/2015 sous le titre : « Information des consommateurs sur l'origine de la viande utilisée dans les produits alimentaires transformé...

Devenir des buralistes

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir des buralistes en France et, particulièrement, dans les zones rurales où ils représentent souvent le dernier « service public » disponible pour la population. Certes, le tabac est un fléau qui coûte des milliards et tue des milliers de personnes tous les ans, en F...

Information des consommateurs sur l'origine de la viande utilisée dans les produits alimentaires transformés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire traçabilité de la viande utilisée dans les produits alimentaires transformés. Par une résolution adoptée le 11 février 2015, le Parlement européen a très clairement demandé à la Commission de proposer un texte législatif rendant obligatoir...

Filière porcine et distorsions de concurrence entre pays de l'Union européenne

M. Philippe Paul rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 17532 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Filière porcine et distorsions de concurrence entre pays de l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que sept mois...

Réduction du « reste à charge » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Paul rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie les termes de sa question N° 18071 posée le 01/10/2015 sous le titre : « Réduction du « reste à charge » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer...

Délais de réponse aux questions écrites

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de réponse aux questions écrites n° 12568, 14128, 14317, 15920, 17294, 17532 et 17536, respectivement publiées au Journal officiel des 24 juillet 2014, 11 décembre 2014, 25 décembre 2014, 23 avril 2015, 16 juillet 2015 et 30 juillet 2015. Ces questio...

Cotisations dues au titre du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la circulaire n° 27 du 24 juillet 1972 relative au recouvrement des cotisations dues au titre du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, parue dans le bulletin juridique de l'union des caisses nationales de la sécuri...

Maintien de la capacité d'intervention de l'État en haute mer

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de garder intacte la capacité de l'État à intervenir en haute mer, tant en métropole qu'outre-mer. Ces interventions prennent des formes diverses : surveillance de la zone économique exclusive, police des pêches, lutte contre les trafics illicites et l'immigration illégale, réponse, par la présence, à des reve...

Plan d'exposition au bruit de la base aéronavale de Landivisiau

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de révision du plan d'exposition au bruit (PEB) touchant les communes avoisinantes de la base aéronavale (BAN) de Landivisiau, dans le département du Finistère. Ce PEB, révisé régulièrement, règlemente les constructions d'habitations ou les extensions, afin de limiter l'exposition au bruit des riverains de la b...

Difficulté à obtenir l'avis médical prévu à l'article L. 3213-2 du code de la santé publique

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficulté qui peut se présenter pour obtenir le concours d'un médecin dans le cadre de la procédure d'urgence d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du code de la santé publique. Cet article impose que le danger imminent pour la sécurité des per...

Financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence. Certaines communes rurales ont opté, sur proposition de l'inspection académique, pour un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré qui rassemble physiq...

Exonération des impôts locaux des retraités

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la découverte, par des milliers de retraités, qu'ils étaient soudainement assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Certaines estimations avancent le nombre de 250 000 ménages modestes concernés, auxquels s'ajouteraient ceux dont la taxe d'habitation augmente car ils ne bénéficient pl...

Comité professionnel de la distribution de carburant

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC). À la suite de cette annonce, à la fin de 2014, le Gouvernement avait pris l'engagement...