Questions écrites de Philippe Pemezec

Union nationale des locataires indépendants

M. Philippe Pemezec appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires da...

Application d'un taux réduit de TVA pour le comblement des carrières

M. Philippe Pemezec interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux de consolidation des carrières souterraines imposés par l'inspection générale des carrières (IGC). En effet, la TVA applicable s'élève à 20 % ce qui pèse très lourd sur le budget alloué aux travaux de rénovation ou de construction. C'...

Manque d'accessibilité de la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et conséquences

M. Philippe Pemezec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le manque d'accessibilité de la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et sur les conséquences de la pénurie de recrutement qui en découle. L'augmentation importante du nombre de morts noyés en piscines et plages - 600 env...

Situation financière des professionnels paramédicaux dans la crise sanitaire du Covid-19

M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de grande détresse financière des professionnels paramédicaux. En effet, ces professionnels (osthéopathes, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, orthoptistes, orthophonistes, diététiciens...) ont été amenés à interrompre leur activité du fait de l'épidémie de c...

Déclaration d'état de catastrophe naturelle sanitaire

M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sanitaire pour permettre l'indemnisation des commerçants qui sont dans l'impossibilité d'avoir une activité depuis le 14 mars 2020. La confédération des petites et moyennes entreprises, l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie ainsi que plus de 30 000 signatair...

Pénurie de diplômés dans le secteur de la petite enfance

M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de diplômés dans le secteur de la petite enfance. Les collectivités locales, conscientes que les modes de garde collectifs représentent un enjeu important pour les familles, s'attachent à offrir un service d'accueil de qualité et bien-traitant pour les jeunes enfants. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une ...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Selon les articles L. 160-8 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport des assurés sociaux peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par l'assurance maladie dès lors qu'il s'agit soit de recevoir des soins ou...

Baisse des dons aux fondations et associations

M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dons pour les associations en 2018 sous l'effet cumulé du climat social et économique difficile mais aussi des évolutions fiscales récentes avec l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et le prélèvement à la source des revenus. Les a...

Déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire de l'impôt sur les revenus pour les retraités

M. Philippe Pemezec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût important que représentent pour les retraités les cotisations de mutuelle complémentaire. En effet, c'est la triple peine, non seulement les retraités voient leurs revenus diminuer, mais ils perdent aussi le bénéfice du cofinancement des cotisations par les employeurs et enfin toutes les aides ...

Administration des médicaments dans les établissements pour les jeunes enfants

M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'administration des médicaments dans les établissements pour les jeunes enfants (EAJE). Depuis plus de dix ans cette question est sujette à controverses et interprétations. Elle mérite d'être clarifiée précisément, notamment concernant les responsabilités. Deux circulaires de 1999 et 2011 mais aus...

Élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux

M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants d...